Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 autorisant l'approbation de l'Accord de Coopération économique et tec

Résumé

La loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Coopération économique et technique signé le 23 avril 1985 à Kara (Togo) entre les gouvernements du Sénégal et du Togo. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans les domaines économique et technique, en se fondant sur le principe d'égalité et d'avantages réciproques.

Points clés

• L'accord engage les deux pays à un soutien mutuel dans les limites de leurs possibilités et ressources pour résoudre des problèmes économiques et techniques.
• Les domaines prioritaires de coopération incluent l'agriculture, l'industrie, les ressources minérales, la pêche et le commerce.
• La coopération sera mise en œuvre via des programmes, accords ou contrats séparés conclus par les autorités compétentes des deux pays.
• Chaque partie désignera un organe chargé de l'exécution de l'accord et des questions connexes.
• Les litiges ou différends seront réglés par voie de négociation.
• L'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et peut être dénoncé avec un préavis de 90 jours.
• Les obligations ou projets en cours restent régis par l'accord même après son expiration ou sa dénonciation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 10/86 examiné par l'Assemblée nationale (VIe législature, première session ordinaire de 1986).
  • Loi n° 1986/31 du 16 juin 1986 (article unique autorisant l'approbation de l'accord).
  • Accord signé le 23 avril 1985 à Kara (Togo).
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission composée des commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation et Information).
  • M. Oumar Ndiaye (rapporteur).
  • M. Ibra Mamadou Wane (président de l'Intercommission).
  • M. Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères, représentant le gouvernement).
  • Louis Dacosta (Président de séance lors de l'adoption de la loi).
• Dispositions de l'accord :
  • Entrée en vigueur après notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles par les deux parties (Article 10).
  • Modalités de coopération détaillées dans les articles 1 à 9 (échanges d'experts, études de faisabilité, confidentialité des informations, etc.).
  • Signature par Atsu-Koffi Amega (Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Togo) et Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères du Sénégal).
• Dates clés :
  • 23 avril 1985 : Signature de l'accord à Kara (Togo).
  • 23 mai 1986 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 16 juin 1986 : Promulgation de la loi n° 1986/31.