Loi n° 1986/29 du 16 juin 1986 autorisant l'approbation de l'Accord-Cadre portant création d'une Gra

Résumé

La loi n° 1986/29 du 16 juin 1986 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord-Cadre portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985. Cet accord vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans les domaines économique, technique, commercial, culturel et social, ainsi qu'au sein des organisations régionales comme la CEDEAO.

Points clés

• L'Accord-Cadre crée une Grande Commission mixte composée de ministres et d'experts des deux pays, présidée par les ministres des Affaires étrangères ou un ministre désigné.
• La Commission se réunit tous les deux ans en session ordinaire, alternativement au Sénégal et au Togo, et peut tenir des sessions extraordinaires à la demande d'une des parties.
• Elle a compétence pour résoudre les difficultés liées à l'interprétation ou à l'application des accords entre les deux pays.
• L'accord entre en vigueur après ratification par les deux parties et accomplissement des formalités constitutionnelles.
• Il est valable pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de six mois.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Projet de loi n° 08/86 examiné par l'Assemblée nationale le 25 avril 1986.
  • Loi n° 1986/29 du 16 juin 1986, adoptée en séance du 23 mai 1986.
  • Accord-Cadre signé à Kara (Togo) le 23 avril 1985.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Togo (Parties Contractantes).
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • M. Oumar Ndiaye (Rapporteur de l'Intercommission).
  • M. Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères du Sénégal).
  • Louis Dacosta (Président de séance à l'Assemblée nationale).
• Dispositions de l'Accord-Cadre :
  • Engagement à promouvoir la coopération dans divers domaines (Article 1er).
  • Possibilité de conclure des accords ou arrangements spéciaux (Article 2).
  • Création de la Grande Commission mixte (Article 3).
  • Compétences de la Commission (Article 4).
  • Création d'organes ad hoc si nécessaire (Article 5).
  • Adoption d'un règlement intérieur lors de la première session (Article 6).
  • Engagement à développer les relations au sein de la CEDEAO (Article 7).
  • Modalités d'entrée en vigueur (Article 8).
  • Procédures de révision ou amendement (Article 9).
  • Durée indéterminée et modalités de dénonciation (Article 10).