Loi n° 1986/17 du 14 avril 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année financière 1985-1

Résumé

La loi n° 1986/17 du 14 avril 1986 est une loi de finances rectificative à la loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985-1986. Elle vise principalement à ouvrir un compte de liquidation pour les opérations du VIe Plan de développement économique et social et à ajuster les voies et moyens ainsi que les comptes spéciaux du Trésor.

Points clés

• Modification de l'article 2 de la loi n° 85-26 pour porter le montant des emprunts autorisés à 104 098 589 000 francs, répartis entre le budget d'équipement, le compte de liquidation et le déficit de la Caisse autonome d'Amortissement.
• Insertion d'un article 8 bis pour l'ouverture d'un compte d'affectation spéciale intitulé "compte de liquidation des opérations du VIe Plan".
• Les prévisions de recettes pour les comptes spéciaux du Trésor sont ajustées à 135 156 783 000 francs.
• Le montant global des ressources pour l'année financière 1985-1986 est fixé à 326 036 989 000 francs.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 27 mars 1986.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 85-26 du 18 juin 1985 portant loi de finances pour l'année financière 1985-1986.
  • Loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique sur les lois de finances (article 35).
  • Articles modifiés : 1er, 2 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa) de la loi n° 85-26.
  • Nouvel article 8 bis inséré pour le compte de liquidation.
• Chiffres / montants :
  • Emprunt autorisé : 104 098 589 000 francs.
  • Budget d'équipement : 12 000 000 000 francs.
  • Compte de liquidation : 9 168 383 000 francs.
  • Déficit de la Caisse autonome d'Amortissement : 82 930 206 000 francs.
  • Recettes des comptes spéciaux du Trésor : 135 156 783 000 francs.
  • Recettes affectées aux comptes d'affectations spéciales : 122 201 783 000 francs.
  • Montant global des ressources : 326 036 989 000 francs.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Assemblée nationale : VIe législature, session extraordinaire de 1986.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques : Président Hamet Diop, Rapporteur Demba Seck.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : Manoudou Touré.
  • Caisse autonome d'Amortissement.
  • Pharmacie nationale d'Approvisionnement.
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Liste détaillée des comptes d'affectation spéciale, comptes de commerce, comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, comptes d'opérations monétaires, comptes de prêts, comptes d'avances, comptes de garanties et d'avals.