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Loi n° 1986/14 du 14 avril 1986 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à

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Résumé

La loi n° 1986/14 du 14 avril 1986 établit la propriété de l'État du Sénégal sur les droits de trafic maritime international et en organise l'exploitation. Elle s'inscrit dans le cadre du Code de conduite des conférences maritimes adopté par la CNUCED en 1974, ratifié par le Sénégal via la loi n° 77-04 du 5 janvier 1977. Ce code prévoit une répartition des cargaisons (40/40/20) entre armements nationaux et tiers pour équilibrer les échanges commerciaux. La loi vise à corriger la dispersion des droits de trafic entre plusieurs armements sénégalais, jugée inefficace, et à créer un armement national unique et crédible.

Points clés

  • La loi affirme la propriété exclusive de l'État sur les droits de trafic maritime international du Sénégal.
  • Ces droits sont définis comme les parts de trafic conférées au Sénégal pour le transport maritime de son commerce extérieur.
  • L'exploitation des droits est confiée à un armement national unique, désigné comme concessionnaire exclusif.
  • Les conditions de la concession seront précisées dans une convention générale assortie d'un cahier des charges.
  • Tous les actes antérieurs attribuant des droits de trafic sont annulés sans indemnité à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi fait suite à une directive du Chef de l'État issue du Conseil interministériel d'avril 1985 sur les transports maritimes.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Résolution 3055 (XXVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies (19 décembre 1972).
    • Convention de la CNUCED du 6 avril 1974 (Code de conduite des conférences maritimes).
    • Loi sénégalaise n° 77-04 du 5 janvier 1977 (ratification du Code de conduite).
    • Directive du Conseil interministériel d'avril 1985 sur les transports maritimes.
  • Armements concernés : Cinq armements sénégalais existants, dont :
    • COSENAM (Société d'économie mixte, 72 % de capital détenu par l'État).
    • EXPRESS NAVIGATION, SIIMAR, SOMARSEN, SOMICOA SHIPPING LINE (armements privés).
  • Chiffres et montants :
    • Trafic général de marchandises conférence : 500 000 tonnes métriques, valeur globale d'environ 9 milliards FCFA.
    • Bénéfice net attendu de la COSENAM pour 1985 : 200 millions FCFA.
  • Acteurs et institutions :
    • Ministère de l'Équipement (représenté par Robert SAGNA lors des discussions parlementaires).
    • Assemblée nationale (VIe législature, session extraordinaire de 1986).
    • Intercommission des Travaux Publics, de la Législation et des Finances (rapporteur : Abdourahim AGNE).
    • CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement).
  • Dispositions légales :
    • Article premier : Propriété de l'État sur les droits de trafic et possibilité de concession.
    • Article 2 : Définition des droits de trafic.
    • Article 3 : Exploitation par un armement national unique.
    • Article 4 : Modalités de concession à définir par convention.
    • Article 5 : Nullité des actes antérieurs d'attribution des droits sans indemnité.