Loi n° 1985-23 du 25 février 1985 modifiant la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 portant interdiction

Résumé

La loi n° 1985-23 du 25 février 1985 modifie la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 relative à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac et de son usage dans certains lieux publics. Cette modification fait suite à des concertations entre ministères concernés, visant à adapter la loi initiale en raison de son caractère discriminatoire et de l'inefficacité de ses sanctions pénales. Le projet de loi initial (n° 10/85) a été examiné par une Intercommission composée des Commissions de l'Information, des Finances et de la Santé publique, puis adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.

Points clés

• Abrogation et modification de plusieurs articles (2, 3, 5, 7, 11 et 13) de la loi n° 81-58 du 9 novembre 1981.
• Suppression du caractère discriminatoire de la loi initiale, notamment en matière de publicité via les médias étrangers.
• Renforcement des sanctions pénales : introduction de peines d'emprisonnement et d'amendes pour les infractions.
• Délégation aux autorités locales du pouvoir de désigner les lieux publics où il est interdit de fumer, par décision administrative.
• Abrogation des articles 4 et 9 de la loi n° 81-58.
• Maintien des principes de lutte contre le tabagisme, conformément aux engagements du Sénégal vis-à-vis de l'OMS.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 81-58 du 9 novembre 1981 (loi initiale).
  • Projet de loi n° 10/85 (modification proposée).
  • Loi n° 1985-23 du 25 février 1985 (loi modificative).
  • Articles 512 à 518 du Code de Procédure pénale (applicables aux amendes forfaitaires).
• Modifications apportées :
  • Article 2 : Interdiction de la propagande ou publicité pour le tabac à la télévision.
  • Article 3 : Interdiction de la publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac.
  • Article 5 : Interdiction de l'offre, remise ou distribution gratuite de tabac à des fins publicitaires.
  • Article 7 : Conditions de publicité autorisée fixées par décret, restrictions sur le conditionnement des produits du tabac.
  • Article 11 : Sanctions administratives pour les infractions aux dispositions de l'article 7.
  • Article 13 : Interdiction de fumer dans les lieux publics désignés par les autorités administratives, avec des sanctions pénales (emprisonnement de 1 jour à 1 mois et/ou amende de 1000 à 20 000 francs).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Information, des Télécommunications et des Relations avec les Assemblées.
  • Intercommission (Commissions de l'Information, des Finances et de la Santé publique).
  • Assemblée nationale (VIe législature).
  • Ministère de la Santé publique.
  • Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
• Procédure législative :
  • Examen du projet de loi n° 10/85 par l'Intercommission le 30 janvier 1985.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.
  • Signature du Président de séance, Daouda Sow, le 8 février 1985.