Loi n° 1985-21 du 25 février 1985 abrogeant et remplaçant l'article 2 du Code de la pêche maritime

Résumé

La loi n° 1985-21 du 25 février 1985 modifie l'article 2 du Code de la pêche maritime (loi n° 76-89 du 2 juillet 1976) en substituant la notion de zone économique exclusive à celle de zone exclusive de pêche. Cette modification vise à aligner la législation sénégalaise sur la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, élargissant ainsi les droits du Sénégal sur les ressources naturelles au-delà des seules ressources halieutiques.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 2 du Code de la pêche maritime (loi n° 76-89).
• Introduction de la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins, remplaçant la zone exclusive de pêche de 50 milles marins.
• Alignement sur la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, ratifiée par le Sénégal.
• Extension des droits souverains du Sénégal aux ressources naturelles (biologiques et non biologiques) des eaux, fonds marins et sous-sols.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 8 février 1985.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 (Code de la pêche maritime).
  • Loi n° 1985-21 du 25 février 1985.
  • Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1984).
  • Intercommission (Affaires étrangères, Législation, Développement rural).
  • M. Oumar Ndiaye (rapporteur).
  • M. Ibrahima Fall (Ministre des Affaires étrangères).
• Contenu de la modification :
  • L'article 2 modifié stipule : "Le droit de pêche dans les eaux relevant de la juridiction sénégalaise appartient à l'État. Ce droit s'exerce dans les eaux territoriales telles que définies par la loi et dans une zone économique exclusive qui s'étend sur une largeur de 200 milles marins calculée à partir des lignes de base ayant servi à mesurer la largeur de la mer territoriale."
• Contexte international :
  • Le Sénégal est le 8e État signataire de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer.
  • Mention des positions des grandes puissances, notamment le refus initial des États-Unis.