Loi n° 1984/52 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord constitut

Résumé

La Loi n° 1984/52 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord constitutif de l'École des Mines et de Géologie de Niamey (EMIG), signé à Yamoussoukro le 19 décembre 1982. Cet accord, entré en vigueur provisoirement à cette date, crée un établissement spécialisé de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et administrative.

Points clés

• L'EMIG a pour mission la formation d'ingénieurs et techniciens supérieurs, la recherche appliquée, et la collaboration avec les institutions nationales, régionales et internationales.
• Les organes de l'EMIG incluent la Conférence des Chefs d'État de la CEAO, le Conseil des Ministres, le Conseil d'Administration, le Conseil de Perfectionnement, la Direction et le Comité d'Enseignement.
• Les diplômes délivrés par l'EMIG sont équivalents à ceux des établissements comparables dans les États membres.
• L'accord définit les ressources financières, les immunités, les privilèges et les obligations des États membres.
• La dissolution de l'EMIG relève de la Conférence des Chefs d'État de la CEAO.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord constitutif signé à Yamoussoukro le 19 décembre 1982.
  • Loi n° 1984/52 du 23 mai 1984 (article unique).
  • Résolutions de la CEAO (n° 22/78/CE, 27/79/CM, 2/80/CE, 7/80/CE, 15/80/CM, 16/80/CM).
  • Acte n° 54/81/CE du 14 décembre 1981.
• Statut et organisation :
  • L'EMIG est un établissement spécialisé de la CEAO, avec siège à Niamey (Niger).
  • Membres fondateurs : États membres de la CEAO.
  • Membres associés : Autres États africains agréés par la Conférence des Chefs d'État.
• Missions :
  • Formation initiale et continue d'ingénieurs et techniciens supérieurs.
  • Recherche appliquée en lien avec les industries et administrations.
  • Collaboration avec les institutions nationales, régionales et internationales.
• Ressources financières :
  • Contributions des États membres et institutions financières de la CEAO.
  • Dons, subventions, revenus des activités, emprunts.
• Immunités et privilèges :
  • Inviolabilité des locaux et insaisissabilité des biens.
  • Exonération d'impôts, droits et taxes pour les activités officielles.
• Acteurs et institutions :
  • États signataires : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal.
  • Institutions de la CEAO : Conférence des Chefs d'État, Conseil des Ministres, Secrétariat général.
  • Assemblée nationale du Sénégal : Adoption de la loi le 4 mai 1984.