Loi n° 1984/51 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver le Protocole addi

Résumé

La Loi n° 1984/51 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole additionnel à l'Accord de coopération économique et technique entre l'Italie et le Sénégal, signé le 7 janvier 1984. Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale en établissant des programmes pluriannuels dans des domaines prioritaires tels que l'agriculture, l'énergie, les infrastructures, la santé et la formation des cadres.

Points clés

• Création d'une Commission mixte chargée d'établir et de modifier des programmes pluriannuels de coopération entre l'Italie et le Sénégal.
• La Commission mixte se réunit une fois par an en session ordinaire et peut tenir des sessions extraordinaires à la demande de l'une des parties.
• L'Italie prend en charge les coûts liés aux experts, au matériel et à la formation dans le cadre des projets de coopération.
• Le Sénégal exonère d'impôts et de droits de douane le matériel financé par dons et destiné aux projets de coopération.
• Le protocole est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé avec un préavis de six mois.
• Le protocole est entré en vigueur provisoirement à la date de sa signature (7 janvier 1984).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/51 du 23 mai 1984.
  • Protocole additionnel à l'Accord de coopération économique et technique du 2 octobre 1962, signé le 7 janvier 1984.
  • Projet de loi n° 34/84 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984.
• Domaines de coopération :
  • Agriculture, hydraulique et alimentation.
  • Énergie et matières premières.
  • Infrastructures, transports et télécommunications.
  • Santé, promotion sociale et formation des cadres.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République Italienne.
  • Commission mixte instituée par l'Accord de 1962.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Rapporteur : Monsieur Abdou MANE.
• Engagements des parties :
  • L'Italie : prise en charge des coûts des experts, du matériel et de la formation.
  • Le Sénégal : exonération fiscale et douanière pour le matériel financé par dons, mise à disposition de personnel local.
• Modalités de dénonciation : Notification écrite par voie diplomatique avec un préavis de six mois.