Loi n° 1984/48 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole V rel

Résumé

La Loi n° 1984/48 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole V relatif à la Coopération en matière de protection de l'économie, signé le 30 octobre 1983 à Niamey par les Chefs d'État et de Gouvernement membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD). Ce protocole vise à renforcer la coopération entre les États membres dans deux domaines principaux : la surveillance et la police maritime et fluviale, ainsi que la lutte contre le braconnage et le pillage de la flore dans les zones classées frontalières.

Points clés

• Le Protocole V a été signé dans le cadre de la 5ème Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'ANAD.
• Il institutionnalise une coopération en matière de surveillance maritime et fluviale, incluant la régulation des mouvements de marchandises, des capitaux et des activités de pêche.
• Les États s'engagent à échanger des informations sur la sécurité de la navigation et à protéger leurs installations maritimes.
• Un volet spécifique concerne la lutte contre le braconnage et le pillage de la flore, avec des rencontres périodiques entre services compétents pour harmoniser les réglementations et établir des systèmes d'information.
• Le Protocole entrera en vigueur après ratification par tous les États membres de l'ANAD.
• L'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi le 4 mai 1984, autorisant ainsi sa ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/48 du 23 mai 1984.
  • Protocole V signé le 30 octobre 1983 à Niamey.
  • Acte n° 3/CEG/82 signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982.
  • Protocole d'Application de l'Accord-cadre signé à Dakar le 14 décembre 1981.
• Engagements des États membres :
  • Coopération en matière de surveillance maritime et fluviale (Articles 1 à 7 du Protocole).
  • Lutte contre le braconnage et le pillage de la flore (Articles 8 à 11 du Protocole).
  • Assistance mutuelle en cas d'interception de contrevenants.
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'ANAD : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe Législature).
  • Rapporteur : Monsieur Abdou MANE.
• Dispositions finales :
  • Le Protocole doit être ratifié par les sept États membres pour entrer en vigueur (Article 12).
  • Il fera partie intégrante du Protocole d'Application de l'Accord-cadre de 1981 après ratification.