Loi n° 1984/47 du 23 mai 1984 autorisant la ratification de conventions internationales et décret n°

Résumé

La Loi n° 1984/47 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier plusieurs conventions et accords internationaux. Elle est précédée par le décret n° 84-303/PR/SG/SCM/BL du 14 mars 1984, ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale. Les textes concernent principalement la ratification de conventions relatives à la coopération en matière de télécommunications, de postes et de protection civile, ainsi qu'un accord aérien avec les États-Unis.

Points clés

• Autorisation de ratifier le Protocole IV relatif à la coopération en matière de protection civile (ANAD, signé le 30 octobre 1983).
• Autorisation de ratifier la Convention révisée de l'Union panafricaine des Télécommunications (UPAT, adoptée le 29 janvier 1982 à Kinshasa).
• Autorisation de ratifier la Convention de l'Union panafricaine des Postes (UPAP, signée le 18 janvier 1980 à Arusha).
• Approbation de l'Accord relatif aux services de transport aérien entre le Sénégal et les États-Unis (signé le 28 mars 1979).
• Le décret n° 84-303/PR/SG/SCM/BL du 14 mars 1984 charge le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères de présenter ces projets à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 1984/31 du 4 mai 1984 autorise spécifiquement la ratification de la Convention de l'UPAP.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/47 du 23 mai 1984.
  • Décret n° 84-303/PR/SG/SCM/BL du 14 mars 1984.
  • Loi n° 1984/31 du 4 mai 1984 (ratification de la Convention de l'UPAP).
  • Projet de loi n° 15/84 (ratification de la Convention révisée de l'UPAT).
• Convention révisée de l'UPAT (1982) :
  • Objectifs : décolonisation des télécommunications en Afrique, coordination de la planification et du développement des réseaux, transfert de technologie.
  • Innovations : création d'organes permanents et non permanents (Comité d'Experts), élargissement du Conseil d'Administration (de 13 à 18 membres).
  • Entrée en vigueur provisoire le 29 juillet 1982, définitive après dépôt du dixième instrument de ratification.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : chargé de la présentation des projets de loi.
  • Assemblée nationale : adoption des lois de ratification.
  • Union panafricaine des Télécommunications (UPAT) et Union panafricaine des Postes (UPAP).
• Structure de l'UPAT :
  • Organes permanents : Conférence de Plénipotentiaires, Conseil d'Administration, Secrétariat Général.
  • Organes non permanents : Comité des Experts, Conférences Administratives et Techniques.
  • Siège : Kinshasa (République du Zaïre).
• Financement :
  • Dépenses couvertes par les contributions des États membres et contributions extra-budgétaires.
  • Perte du droit de vote pour les États membres en retard de paiement de deux ans.
• Dispositions générales :
  • Statut juridique international de l'UPAT, privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires.
  • Mécanismes de règlement des différends : médiation, arbitrage.
  • Coopération avec l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) et autres organismes internationaux.