Loi n° 1984/46 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l

Résumé

La loi n° 1984/46 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention de l'Union Panafricaine des Postes (UPAP), signée à Arusha le 18 janvier 1980. Cette convention vise à renforcer la coopération inter-africaine dans les domaines culturel, social et économique grâce à l'harmonisation et à l'amélioration des services postaux entre les États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA).

Points clés

• La Convention de l'UPAP a été signée le 18 janvier 1980 à Arusha (Tanzanie).
• L'UPAP est une institution spécialisée de l'OUA dans le domaine des services postaux.
• Les objectifs principaux incluent l'harmonisation des tarifs postaux, la coopération entre États membres, et la formation en matière postale.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 mai 1984 sans débat, à l'unanimité.
• Le projet de loi a été présenté par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, M. Moustapha Niasse, et rapporté par M. Abdou Mané.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/46 du 23 mai 1984.
  • Convention de l'UPAP signée le 18 janvier 1980.
  • Projet de loi n° 16/84.
• Structure de l'UPAP :
  • Organes permanents : Conférence des Plénipotentiaires, Conseil d'administration, Secrétariat général.
  • Organes non permanents : Conférences administratives et techniques.
  • Siège de l'Union fixé à Arusha (Tanzanie).
• Dispositions financières :
  • Les recettes de l'Union proviennent des contributions des États membres, fixées par la Conférence.
  • Les États membres en retard de paiement de deux ans perdent leur droit de vote.
• Dispositions générales :
  • L'Union jouit d'un statut juridique international et de privilèges sur les territoires des États membres.
  • Les différends sont réglés par médiation ou arbitrage.
  • La Convention entre en vigueur après le dépôt du dixième instrument de ratification.
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : M. Moustapha Niasse.
  • Rapporteur : M. Abdou Mané.
  • Président de séance à l'Assemblée nationale : Daouda Sow.
  • Organisation de l'Unité Africaine (OUA).
• États membres : Liste de 36 États membres de l'OUA signataires de la Convention.