Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorisant la ratification de l'Avenant au Protocole additionnel relat

Résumé

La Loi n° 1984/39 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Avenant au Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire, signé le 30 octobre 1983 à Niamey par les Chefs d'État et de Gouvernement membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD), regroupant les États de la CEAO et le Togo. Cet avenant complète le Protocole additionnel signé à Yamoussoukro le 20 décembre 1982.

Points clés

• Création d'une Force de paix et d'un État-Major inter-allié en cas de crise.
• Engagement des États membres à fournir des moyens d'intervention avec un soutien logistique minimal de cinq jours.
• En cas de conflit entre deux États membres, les États non impliqués fournissent des officiers pour constituer un État-Major sous commandement désigné par la Conférence des Chefs d'État.
• Création d'un Bureau de transmissions au sein du Secrétariat général de l'ANAD pour assurer la liaison entre les États membres.
• L'avenant entre en vigueur après ratification par les sept États membres et sera intégré au Protocole additionnel de 1982.
• Caractère confidentiel de l'avenant, avec interdiction de publication sans autorisation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel relatif à l'Assistance en matière de Défense militaire (Yamoussoukro, 20 décembre 1982).
  • Protocole d'Application de l'Accord-cadre (Dakar, 14 décembre 1981).
  • Acte n° 2/CEG/82 (Yamoussoukro, 20 décembre 1982).
• Acteurs et institutions :
  • États membres de l'ANAD : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo.
  • Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'ANAD.
  • Secrétariat général de l'ANAD.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption le 4 mai 1984).
• Dispositions spécifiques :
  • Soutien logistique initial de cinq jours minimum pour les détachements militaires.
  • Composition minimale de l'État-Major inter-allié : officiers chargés des opérations, transmissions, renseignement et logistique.
  • Bureau de transmissions : effectif de 3 personnes (1 officier subalterne, 1 sous-officier supérieur, 1 sous-officier subalterne).
• Processus de ratification :
  • Adoption par l'Assemblée nationale du Sénégal le 4 mai 1984.
  • Ratification requise par les sept États membres pour entrée en vigueur.