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Loi n° 1984/30 du 24 mars 1984 autorisant la ratification de la Convention sénégalo-gambienne dans l

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Résumé

La Loi n° 1984/30 du 24 mars 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, signée à Banjul le 22 octobre 1982. Cette convention vise à encadrer la coopération entre le Sénégal et la Gambie en matière de pêche, en permettant aux pêcheurs artisans et aux navires des deux pays d'opérer dans les eaux sous juridiction de l'autre État, sous conditions similaires à celles des nationaux.

Points clés

  • Autorisation de ratification de la Convention sénégalo-gambienne sur les pêches maritimes.
  • Accès réciproque des pêcheurs artisans et des navires de pêche dans les eaux des deux pays, sous conditions équivalentes à celles des nationaux.
  • Délivrance de licences de pêche via le Secrétariat exécutif sénégalo-gambien.
  • Respect des législations et réglementations locales par les navires opérant dans les eaux de l'autre État.
  • Assistance mutuelle en cas de difficulté des navires et échange d'informations scientifiques pour une exploitation rationnelle des ressources halieutiques.
  • Coordination des positions des deux États dans les organismes internationaux et régionaux de pêche.
  • Durée de la convention : 2 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation par l'une des parties.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (27 décembre 1983).
    • Projet de loi n° 52/83 examiné par une intercommission parlementaire le 9 janvier 1984.
    • Loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 mars 1984.
    • Convention signée à Banjul le 22 octobre 1982.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Abdou Diouf.
    • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
    • Assemblée nationale : Président Habib Thiam.
    • Rapporteur de l'intercommission : M. Birane Démé.
    • Secrétariat exécutif sénégalo-gambien.
  • Dispositions spécifiques de la Convention :
    • Article 1 : Accès des pêcheurs artisans et obligation de débarquement des captures dans le pays de base.
    • Article 2 : Conditions d'accès des navires de pêche (immatriculation, propriété majoritaire nationale, etc.).
    • Article 4 : Modalités de délivrance des licences de pêche.
    • Article 6 : Assistance aux navires en difficulté et préservation de la liberté de l'équipage en cas d'arraisonnement.
    • Article 9 : Réunions annuelles pour évaluer l'application de la convention et déterminer le nombre de licences.
    • Article 11 : Rôle du Secrétariat exécutif sénégalo-gambien dans la coordination et le suivi.
  • Débats parlementaires :
    • Préoccupations des commissaires sur l'application de la convention, notamment :
      • Création d'une autorité de suivi.
      • Clarification des obligations de débarquement des captures.
      • Réciprocité en matière de licences.
      • Transfert des accords au niveau de l'Assemblée Confédérale Sénégambienne.
      • Protection des marins sénégalais en cas d'arraisonnement.
    • Réponses du Ministre d'État chargé des Affaires étrangères sur la solidarité entre les deux pays et le suivi des accords.