Loi n° 1984/20 du 02 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière co

Résumé

La loi n° 1984/20 du 02 février 1984 fixe les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle au Sénégal. Elle abroge la loi n° 67-18 du 28 février 1967 et établit une nouvelle liste de délits relevant de la compétence de ces tribunaux, remplaçant les justices de paix. L'objectif est d'assurer une répression plus efficace des infractions locales tout en réservant les délits graves ou complexes aux tribunaux régionaux. La loi entre en vigueur le 1er novembre 1984, date de mise en place de la nouvelle organisation judiciaire.

Points clés

• Abrogation de la loi n° 67-18 du 28 février 1967 et remplacement par une nouvelle liste de délits.
• 45 délits retenus pour la compétence des tribunaux départementaux, avec 10 infractions retirées et 17 ajoutées par rapport à la loi précédente.
• Les délits concernent trois catégories : contre la chose publique, contre les particuliers et contre les propriétés.
• Compétence des tribunaux départementaux pour les délits commis par des majeurs, sauf exceptions prévues par la loi.
• Entrée en vigueur prévue le 1er novembre 1984.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 67-18 du 28 février 1967 (abrogée).
  • Articles 369 et 370 du Code de procédure pénale.
  • Articles du Code pénal cités dans l'article 2 de la loi (ex : articles 36, 95, 296, 364, etc.).
• Modifications apportées :
  • Retrait de 10 infractions (ex : recel de malfaiteurs, altération de monnaie, délaissement d'enfants).
  • Ajout de 17 nouvelles infractions (ex : provocation à un attroupement non armé, consommation du mariage sur un mineur de 13 ans, escroquerie au mariage).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Monsieur Alioune Samb).
  • Ministre de la Justice.
  • Tribunaux départementaux (remplaçant les justices de paix).
  • Cour d'Appel (instance d'appel pour les décisions des tribunaux départementaux).
• Procédures et compétences :
  • Les tribunaux départementaux jugent en première instance les délits listés, avec possibilité d'appel devant la Cour d'Appel.
  • Exclusion des mineurs de 18 ans de la compétence des tribunaux départementaux pour les délits listés.
  • Précision sur la gravité des infractions (ex : coups et blessures volontaires n'entraînant pas plus de 20 jours d'incapacité).
• Dates clés :
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 13 janvier 1984.
  • Entrée en vigueur : 1er novembre 1984.