Loi n° 1984/18 du 02 mars 1984 abrogeant et remplaçant l'article 17 du Code de l'Administration comm

Résumé

La loi n° 1984/18 du 02 mars 1984 modifie l'article 17 du Code de l'Administration communale du Sénégal, qui fixe la composition des conseils municipaux. Elle vise à adapter le nombre de conseillers municipaux pour les communes de plus de 150 000 habitants, notamment dans le cadre de la réorganisation administrative de la région de Dakar en trois communes distinctes, prévue par la loi n° 83-48 du 18 février 1983.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 17 du Code de l'Administration communale.
• Augmentation du nombre de conseillers municipaux pour les communes de plus de 150 000 habitants, passant à 69 membres (dont 59 élus représentant la population et 10 désignés représentant les groupements économiques ou sociaux).
• Maintien d'une échelle progressive pour les communes de taille inférieure, variant de 13 à 37 conseillers élus selon la population.
• Application aux trois nouvelles communes issues de la division de Dakar.
• Adoption par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1984.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 83-48 du 18 février 1983 (organisation administrative de la région du Cap-Vert).
  • Projet de loi n° 51/83 (abrogeant et remplaçant l'article 17 du Code de l'Administration communale).
  • Décret n° 83-1327 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Composition des conseils municipaux :
  • Communes de 1 000 à 2 000 habitants : 13 conseillers élus + 2 désignés.
  • Communes de 2 001 à 2 500 habitants : 17 conseillers élus + 3 désignés.
  • Communes de 2 501 à 3 500 habitants : 21 conseillers élus.
  • Communes de 3 501 à 10 000 habitants : 23 conseillers élus.
  • Communes de 10 001 à 30 000 habitants : 27 conseillers élus + 3 désignés.
  • Communes de 30 001 à 40 000 habitants : 31 conseillers élus + 4 désignés.
  • Communes de 40 001 à 50 000 habitants : 33 conseillers élus.
  • Communes de 50 001 à 60 000 habitants : 35 conseillers élus + 5 désignés.
  • Communes de 60 001 à 150 000 habitants : 37 conseillers élus + 6 désignés.
  • Communes de plus de 150 000 habitants : 59 conseillers élus + 10 désignés.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Secrétaire d'État à la Décentralisation (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Ministre de l'Intérieur (intervenu lors des débats parlementaires).
  • Assemblée nationale (VIe législature, deuxième session ordinaire de 1983).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (rapporteur : Alioune Samb).
• Contexte et motivations :
  • Éviter une diminution du nombre de conseillers municipaux dans les nouvelles communes de Dakar.
  • Exclusion des communes de Kaolack et Thiès (régime spécial).