Loi n° 1984/15 du 02 février 1984 réduisant le taux de la TVA sur les articles de bijouterie et le s

Résumé

La Loi n° 1984/15 du 02 février 1984 modifie les taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicables aux articles de bijouterie et au super carburant, tout en apportant des modifications aux annexes III et VIII du Code général des Impôts du Sénégal. Cette loi résulte d'un projet initié par décret présidentiel le 21 novembre 1983 et adopté par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1984.

Points clés

• Réduction du taux de TVA sur les articles de bijouterie de 50 % à 20 % pour lutter contre la fraude, sans incidence sur les recettes budgétaires.
• Réduction du taux de TVA sur le super carburant de 50 % à 34 % pour dégager des ressources supplémentaires (3 milliards de FCFA) en faveur de la caisse de stabilisation des prix des produits pétroliers.
• Modification des annexes III et VIII du Code général des Impôts : abrogation des 7e et 23e dispositions de l'annexe III et ajout du super carburant à l'annexe VIII.
• Maintien des recettes budgétaires prévues malgré les baisses de taux, grâce à l'élargissement de l'assiette fiscale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi : signé le 21 novembre 1983 par le Président Abdou Diouf.
  • Loi n° 1984/15 du 02 février 1984, adoptée par l'Assemblée nationale le 13 janvier 1984.
  • Modification du Code général des Impôts (annexes III et VIII).
• Chiffres et montants :
  • Recettes budgétaires initiales prévues pour la TVA pétrolière : 11 milliards de FCFA.
  • Recettes attendues après ajustement : 12 milliards de FCFA.
  • Recettes supplémentaires pour la caisse de stabilisation : 3 milliards de FCFA.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Président de l'Assemblée nationale : Habib Thiam.
  • Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de la présentation et de la défense du projet de loi.
  • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale : rapporteur Demba Seck.
• Justifications économiques :
  • Lutte contre la fraude fiscale dans le secteur de la bijouterie.
  • Stabilisation des prix des produits pétroliers via le renforcement de la caisse de stabilisation.
  • Application de l'élasticité fiscale pour optimiser les recettes sans augmenter les prix.