Loi n° 1984/03 du 04 janvier 1984 autorisant la ratification de protocoles internationaux et décret

Résumé

La Loi n° 1984/03 du 04 janvier 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier plusieurs protocoles internationaux, notamment celui portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers. Ce texte fait suite à un décret du 11 novembre 1983 ordonnant la présentation de ces projets de loi à l'Assemblée nationale. Le document inclut également l'exposé des motifs du projet de loi et un rapport parlementaire détaillant le fonctionnement et les enjeux du protocole CEDEAO.

Points clés

• Autorisation de ratifier cinq protocoles internationaux, dont quatre entre le Sénégal et la Gambie et un avec la CEDEAO.
• Création d'une carte brune CEDEAO pour harmoniser les législations en matière d'assurance responsabilité civile automobile au tiers.
• Le protocole CEDEAO vise à garantir une réparation prompte et équitable aux victimes d'accidents de la route et à faciliter la circulation des personnes et des biens.
• Mise en place de structures telles que les Bureaux nationaux et le Conseil des Bureaux pour gérer le système.
• Le protocole entre en vigueur provisoirement dès sa signature et définitivement après ratification par au moins sept États signataires.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 11 novembre 1983 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Protocole CEDEAO signé à Cotonou le 29 mai 1982.
  • Protocoles Sénégal-Gambie signés à Dakar les 28 et 29 juillet 1983.
  • Loi n° 37/83 adoptée le 14 décembre 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale : VIème législature, deuxième session ordinaire de 1983.
  • Rapporteur : Maître Ibrahima Beye.
  • CEDEAO : Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest.
• Chiffres et montants :
  • Lettre de crédit d'un montant équivalent à 174 000 UC (Unités de Compte) pour garantir la solvabilité des Bureaux nationaux.
  • Seuil de 8 696 UC pour exiger une garantie bancaire en cas d'indemnité élevée.
  • Taux d'intérêt de 8 % en cas de retard de remboursement.
• Fonctionnement du système de la carte brune CEDEAO :
  • La carte est émise par les Bureaux nationaux et couvre la responsabilité civile automobile dans les pays signataires.
  • Le Conseil des Bureaux coordonne et contrôle le système, arrête le budget et fixe les contributions annuelles.
  • La loi applicable en cas de litige est celle du pays où l'accident a eu lieu.
• Dispositions spécifiques :
  • Le protocole peut être dénoncé avec un préavis d'un an.
  • Les propositions d'amendement ou de révision peuvent être soumises par les États signataires.