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Loi n° 1983/52 du 18 février 1983 portant création du Centre National de Qualification Professionnel

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Résumé

La loi n° 1983/52 du 18 février 1983 crée un établissement public administratif dénommé Centre National de Qualification Professionnelle (C.N.Q.P.). Ce texte résulte d’un engagement pris par la République du Sénégal dans le cadre d’un accord de crédit avec l’Association Internationale de Développement (AID) en 1979, visant à fusionner le Centre de Formation Professionnelle Permanent (C.F.P.P.) et le Centre de Qualification Industrielle de Dakar (C.Q.I.D.) en une structure autonome dotée d’une autonomie financière et pédagogique.

Points clés

  • Création du C.N.Q.P. comme établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière (Article Premier).
  • Mission principale : préparation à des emplois qualifiés pour les jeunes issus du système scolaire et perfectionnement des travailleurs en activité (Article 2).
  • Association des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs au conseil d’administration, avec une autonomie pédagogique et une gestion administrative souple.
  • Siège du C.N.Q.P. fixé à Dakar, avec possibilité d’ouvrir des centres régionaux (Article 3).
  • Conditions d’organisation et de fonctionnement, ainsi que le statut du personnel, fixées par décret (Articles 4 et 6).
  • Adoption de la loi par l’Assemblée nationale le 28 janvier 1983, permettant de respecter les engagements envers la Banque mondiale et de débloquer des crédits pour le volet pré-emploi.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1983/52 du 18 février 1983.
    • Projet de loi n° 07/83.
    • Accord de crédit de développement (AID, 1979).
    • Deuxième projet Education (Crédit 530-SE, 1975).
  • Acteurs et institutions :
    • Gouvernement du Sénégal.
    • Association Internationale de Développement (AID).
    • Banque mondiale.
    • Organisation Internationale du Travail (O.I.T.).
    • Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).
    • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
    • Commission de l’Éducation et de la Culture de l’Assemblée nationale.
    • Ministère de l’Éducation nationale.
  • Contexte et objectifs :
    • Fusion du C.F.P.P. et du C.Q.I.D. pour créer le C.N.Q.P.
    • Formation technique et perfectionnement professionnel dans des secteurs variés (mécanique, électricité, soudure, électronique, etc.).
    • Formation pré-emploi pour les jeunes titulaires du DFEM, via un concours.
    • Collaboration avec les employeurs et les syndicats pour adapter les formations aux besoins des entreprises.
  • Dates clés :
    • 1975 : Signature du deuxième projet Education (Crédit 530-SE).
    • 1976 : Contrat d’assistance technique avec l’O.I.T.
    • 1979 : Accord de crédit avec l’AID.
    • 21 janvier 1983 : Examen du projet de loi par la Commission de l’Éducation et de la Culture.
    • 28 janvier 1983 : Adoption de la loi par l’Assemblée nationale.
    • 18 février 1983 : Date de promulgation de la loi.