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Loi n° 1983/40 du 18 février 1983 abaissant le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable aux

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Résumé

La loi n° 1983/40 du 18 février 1983 modifie le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux instruments de musique et appareils assimilés (enregistrement du son, reproduction d'images ou de son) lors de leur importation. Elle abroge le 11ème de l'annexe III du livre II du Code Général des Impôts pour ramener le taux de la TVA de 50 % (taux majoré) à 20 % (taux normal). Cette mesure vise à réduire la fiscalité globale de 140 % à 92 % et à lutter contre la fraude, en l'absence de production locale ou régionale (CEAO) de ces instruments.

Points clés

  • Réduction du taux de TVA de 50 % à 20 % pour les instruments de musique et appareils assimilés à l'importation.
  • Abrogation du 11ème de l'annexe III du livre II du Code Général des Impôts.
  • Fiscalité globale réduite de 140 % à 92 % (incluant droits de douane, droit fiscal et TVA).
  • Objectif : limiter la fraude et adapter la fiscalité en l'absence de production locale ou dans la CEAO.
  • Adoption du projet de loi n° 55/82 par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1983.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1983/40 du 18 février 1983.
    • Projet de loi n° 55/82.
    • Code Général des Impôts (abrogation du 11ème de l'annexe III du livre II).
  • Chiffres et montants :
    • Fiscalité initiale : 140 % (droit de douane 15 %, droit fiscal 45 %, TVA 80 %).
    • Fiscalité après réforme : 92 % (droit de douane 15 %, droit fiscal 45 %, TVA 32 %).
    • Taux de TVA initial : 50 % (majoré).
    • Taux de TVA après réforme : 20 % (normal).
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
    • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : M. Moustapha Fall).
    • Ministère du Plan et de la Coopération, chargé de l'Économie et des Finances.
    • Président de séance : Léna Fall Diagne.
  • Dates clés :
    • Examen du projet de loi par la Commission : 16 décembre 1982.
    • Adoption par l'Assemblée nationale : 27 janvier 1983.
    • Promulgation de la loi : 18 février 1983.