Loi n° 1983-37 du 18 février 1983 portant suspension du droit fiscal de sortie applicable aux huiles

Résumé

La loi n° 1983-37 du 18 février 1983 suspend le droit fiscal de sortie applicable aux huiles et tourteaux d'arachide. Ce texte fait suite à un projet de loi (n° 56/82) présenté par le gouvernement pour améliorer la compétitivité des exportations sénégalaises de produits arachidiers, face à la baisse des cours mondiaux et à la hausse des coûts de production locale. La suspension vise à atténuer l'écart entre le prix barème local (85,741 francs/kg) et le prix international (70 francs/kg), afin de préserver les parts de marché et soutenir les revenus des producteurs.

Points clés

• Suspension du droit fiscal de sortie pour les huiles d'arachide (brutes, épurées ou raffinées) et les tourteaux d'arachide, listés selon leur nomenclature tarifaire.
• Contexte : baisse de compétitivité des exportations sénégalaises due à la fluctuation des cours mondiaux et aux coûts de production accrus.
• Mesures gouvernementales antérieures (incitations à la production, amélioration de la qualité) ont alourdi les coûts de revient.
• Adoption unanime du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques le 16 décembre 1982.
• Préoccupation exprimée sur la baisse des recettes fiscales, mais équilibre budgétaire assuré selon le gouvernement.
• Justification de l'exportation des tourteaux : coût élevé pour l'élevage local et risques d'affatoxine en cas de stockage prolongé.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Projet de loi n° 56/82.
  • Loi n° 1983-37 du 18 février 1983.
  • Délibération de l'Assemblée nationale le 27 janvier 1983.
• Produits concernés (nomenclature tarifaire) :
  • 15.07.01 : Huile d'arachide épurée ou raffinée, conditionnée pour la vente au détail (≤ 5 litres).
  • 15.07.31 : Huile d'arachide brute non conditionnée.
  • 15.07.34 : Huile d'arachide épurée ou raffinée non conditionnée.
  • 23.04.01 : Tourteaux d'arachide.
• Chiffres clés :
  • Prix au producteur : 70 francs/kg (dont 10 francs retenus pour dettes).
  • Prix barème : 85,741 francs/kg.
  • Prix international (carreau usine Dakar) : 70 francs/kg.
  • Écart : 15,741 francs/kg.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal (Président Abdou Diouf).
  • Assemblée nationale (Président Amadou Cissé Dia).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (Rapporteur : Moustapha Fall).
  • Ministre du Plan et de la Coopération, chargé de l'Économie et des Finances.
• Dates clés :
  • 7 mai 1982 : Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 16 décembre 1982 : Examen par la Commission des Finances.
  • 27 janvier 1983 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 18 février 1983 : Promulgation de la loi.