Loi n° 1983-28 du 28 janvier 1983 autorisant l'approbation de la Convention franco-sénégalaise sur l

Résumé

La Loi n° 1983-28 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver la Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République française sur les modalités de transfert de la Direction des Constructions et Armes Navales (DCAN) à l'État sénégalais, signée à Dakar le 26 octobre 1979. Cette loi fait suite à un décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale et à un exposé des motifs détaillant les enjeux du transfert.

Points clés

• La Convention prévoit le transfert des moyens de production, droits et obligations contractuels de la DCAN à l'État sénégalais à partir du 1er janvier 1980, entraînant la disparition de la DCAN en tant qu'établissement public français.
• Une société dénommée DAKAR-MARINE est chargée d'exploiter les installations remises par la DCAN.
• Un Service de Constructions et Armes Navales (SCAN) est créé par la partie française pour assurer la liquidation des affaires en cours et le suivi technique des travaux confiés à DAKAR-MARINE.
• La Convention réglemente la dévolution des biens, la gestion du personnel, la formation, ainsi que les relations entre les marines française et sénégalaise et DAKAR-MARINE.
• Les différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de la Convention seront soumis à la Commission mixte franco-sénégalaise.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (15 septembre 1981).
  • Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974.
  • Procès-verbal de la réunion de la Commission bipartite sur l'évolution de la DCAN (5 et 6 mars 1979).
  • Projet de loi n° 28/82 examiné par une Intercommission parlementaire le 17 décembre 1982.
• Modalités de transfert :
  • Transfert des biens immobiliers, outillages, stocks et contrats en cours.
  • Transfert du personnel sénégalais sous contrat à DAKAR-MARINE sans indemnité de licenciement.
  • Mise à disposition de 10 expatriés supplémentaires en 1980 pour faciliter le démarrage de DAKAR-MARINE.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et gouvernement de la République française.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Société DAKAR-MARINE.
  • Commission mixte franco-sénégalaise.
• Dispositions particulières :
  • Charge productive de 200 000 heures apportée par la partie française en 1980.
  • Exonération de droits et taxes pour les opérations de cession et transfert.
  • Répartition des zones de l'Arsenal entre la Marine sénégalaise, la Marine française et DAKAR-MARINE.