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Loi n° 1983-18 du 28 janvier 1983 autorisant la ratification de l'Acte n° 5/80/CE modifiant le Trait

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Résumé

La loi n° 1983-18 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte n° 5/80/CE, adopté le 6 mai 1980 à Niamey, portant modification des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du Traité instituant la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO). Ces modifications visent à adapter le Traité aux nouvelles structures organisationnelles de la CEAO, notamment la réorganisation du Secrétariat général en cinq directions principales et la création du poste de Secrétaire général adjoint.

Points clés

  • L'Acte n° 5/80/CE modifie plusieurs articles du Traité de la CEAO pour refléter les nouvelles structures organisationnelles adoptées en 1980.
  • Les articles modifiés concernent les principes et modalités des politiques communes en matière de coopération douanière, développement agricole, industriel, échanges, production et commercialisation du bétail, des produits de la pêche, et la nomination des hauts responsables de la Communauté.
  • La ratification de cet Acte est nécessaire pour son application, conformément aux dispositions du Traité constitutif de la CEAO.
  • Le projet de loi a été examiné et adopté à l'unanimité par une Intercommission de l'Assemblée nationale composée de plusieurs commissions sectorielles.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1983-18 du 28 janvier 1983.
    • Acte n° 5/80/CE du 6 mai 1980.
    • Traité instituant la CEAO, notamment les articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40.
    • Acte n° 17/79/CE du 20 octobre 1979 (organigramme du Secrétariat général).
  • Acteurs et institutions :
    • Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO).
    • Conférence des Chefs d'État de la CEAO.
    • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
    • Intercommission composée des Commissions des Affaires étrangères, des Finances, de la Législation, des Travaux publics, de l'Éducation, du Développement rural et du Travail.
    • M. Papa Alioune Ndac (rapporteur).
    • M. Moustapha Niasse (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères).
  • Modifications apportées :
    • Article 19 : Principes et modalités de la coopération douanière et statistique (Protocoles "G" et "H").
    • Article 22 : Politique commune de développement agricole (Protocole "A").
    • Article 23 : Politique commune de développement industriel (Protocole "B").
    • Article 24 : Politique commune de développement des échanges (Protocole "C").
    • Article 25 : Politique commune pour le bétail et la viande (Protocole "D").
    • Article 26 : Politique commune pour les produits de la pêche (Protocole "E").
    • Article 40 : Nomination du Secrétaire général, du Secrétaire général adjoint et d'autres hauts responsables par la Conférence des Chefs d'État.
  • Dates clés :
    • 6 mai 1980 : Adoption de l'Acte n° 5/80/CE à Niamey.
    • 6 janvier 1983 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
    • 28 janvier 1983 : Date de la loi n° 1983-18.