Loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983 autorisant la ratification du Protocole 'N' concernant la promotio

Résumé

La Loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Protocole "N" concernant la promotion et la mise en œuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la Recherche scientifique et technique. Ce protocole a été adopté par la Conférence des Chefs d'État de la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.) à Nouakchott le 20 octobre 1979. Il vise à renforcer la coopération entre les États membres en matière de recherche scientifique et technique pour favoriser leur développement économique et social.

Points clés

• Autorisation de ratification du Protocole "N" par le Président de la République.
• Le protocole a été adopté lors du sommet de la C.E.A.O. en octobre 1979.
• Objectif : promouvoir une politique communautaire en recherche scientifique et technique pour le développement économique et social des États membres.
• Le Secrétariat général de la C.E.A.O. est chargé de proposer des mesures et actions pour une politique cohérente.
• Création d'une structure au sein du Secrétariat général pour coordonner les activités communautaires en matière de coopération scientifique et technique.
• Présentation annuelle d'un rapport sur les activités de recherche au Conseil des Ministres par le Secrétaire général.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Protocole "N" adopté le 20 octobre 1979 à Nouakchott.
  • Loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 37/82 examiné par l'Assemblée nationale.
• Domaines couverts par le protocole :
  • Recherche scientifique et technique.
  • Développement expérimental.
  • Formation postgraduée (universitaire ou écoles spécialisées).
  • Collecte, traitement, conservation et diffusion des informations scientifiques et techniques.
  • Innovation et réalisation de produits ou procédés nouveaux.
• Acteurs et institutions :
  • Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.).
  • Secrétariat général de la C.E.A.O.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Commissions parlementaires (Affaires étrangères, Législation, Finances, Développement rural, Éducation, Travail, Travaux publics).
  • Chefs d'État signataires : Côte-d'Ivoire, Mauritanie, Haute-Volta (actuel Burkina Faso), Niger, Mali, Sénégal.
• Processus législatif :
  • Adoption du projet de loi par l'intercommission parlementaire le 6 janvier 1983.
  • Rapporteur : M. Mamadou Diaw.
  • Président de séance : Amadou Cissé Dia.