Loi n° 1983/15 du 28 janvier 1983 autorisant la ratification de l'Accord commercial entre le Gouvern

Résumé

La Loi n° 1983/15 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord commercial signé le 21 octobre 1981 entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande. Cet accord vise à développer les échanges commerciaux entre les deux pays en accordant le traitement de la nation la plus favorisée, en exonérant certains produits des droits de douane, et en facilitant la participation aux foires et expositions commerciales.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord commercial Sénégal-Thaïlande signé à Bangkok le 21 octobre 1981.
• Application du traitement de la nation la plus favorisée pour les droits de douane et taxes sur les produits listés en annexes « T » (Thaïlande) et « S » (Sénégal).
• Exonération des droits de douane pour certains objets spécifiés à l'article 6 de l'Accord (échantillons, matériels pour foires, etc.).
• Création d'une Commission Mixte pour examiner l'application de l'Accord et proposer des mesures de développement des échanges.
• Durée de l'Accord : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, avec possibilité de dénonciation écrite 90 jours avant expiration.
• Paiements en devises librement convertibles conformément aux réglementations de change de chaque pays.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1983/15 du 28 janvier 1983.
  • Projet de loi n° 58/82 examiné par l'Assemblée nationale en décembre 1982.
  • Accord commercial signé le 21 octobre 1981 à Bangkok.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Royaume de Thaïlande (Parties Contractantes).
  • M. Falilou Kane, Ministre du Commerce du Sénégal (signataire de l'Accord).
  • M. Chuan Leekpai, Ministre du Commerce de Thaïlande (signataire de l'Accord).
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Intercommission présidée par M. Abdel Kader Sabara (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • M. Lamine BA, Rapporteur de l'Intercommission.
• Produits concernés :
  • Liste « T » (Thaïlande) : riz, sucre, textiles, machines, véhicules, produits chimiques, etc.
  • Liste « S » (Sénégal) : phosphates, conserves de poisson, gomme arabique, huile d'arachide, cuirs, etc.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 6 : Exonération des droits de douane pour les échantillons, matériels de foires, et marchandises pour la recherche scientifique.
  • Article 8 : Création d'une Commission Mixte pour suivre l'application de l'Accord.
  • Article 9 : Ratification conforme aux procédures constitutionnelles et entrée en vigueur après échange des instruments de ratification.