Loi n° 1983/12 du 28 janvier 1983 autorisant l'approbation de l'Accord de siège entre la Ligue des É

Résumé

La Loi n° 1983/12 du 28 janvier 1983 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre la Ligue des États Arabes et le Gouvernement du Sénégal, signé à Dakar le 6 juin 1980. Cet accord définit les privilèges, immunités et conditions d'établissement d'un bureau de la Ligue des États Arabes au Sénégal.

Points clés

• Reconnaissance de la personnalité juridique à la Ligue des États Arabes, lui permettant de contracter, acquérir et aliéner des biens, et ester en justice.
• Inviolabilité du siège du bureau de la Ligue, placé sous son autorité et contrôle.
• Facilités accordées pour le transit des personnes officielles et invitées, sous réserve de certaines conditions.
• Garantie de l'inviolabilité de la correspondance et des communications de la Ligue.
• Exonérations fiscales et douanières pour les biens et avoirs de la Ligue, sous réserve du respect des lois sénégalaises.
• Privilèges et immunités accordés aux agents non-sénégalais de la Ligue, incluant immunités judiciaires, exonérations fiscales et facilités de séjour.
• Mécanisme de règlement des différends par arbitrage en cas de litige entre les parties.
• Entrée en vigueur de l'Accord à la date de notification de sa ratification par le Gouvernement sénégalais.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 1983/12 du 28 janvier 1983, Accord de siège signé le 6 juin 1980, Projet de loi n° 34/82.
• Acteurs institutionnels :
  • Ligue des États Arabes.
  • Gouvernement de la République du Sénégal (Ministère des Affaires étrangères).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Vème Législature, Deuxième Session Ordinaire de 1982).
  • M. Lamine BA, Rapporteur de l'Intercommission.
• Dispositions spécifiques :
  • Article 2 : Inviolabilité du siège et conditions d'accès.
  • Article 3 : Facilités de transit et de séjour pour les agents et invités.
  • Article 5 : Exonérations fiscales et douanières pour les biens et avoirs de la Ligue.
  • Article 7 : Privilèges et immunités des agents non-sénégalais.
  • Article 9 : Règlement des différends par arbitrage.
• Date et lieu de signature de l'Accord : Dakar, le 6 juin 1980.
• Date d'adoption de la loi : 6 janvier 1983 (Assemblée Nationale).