Loi n° 1982/29 du 23 juillet 1982 autorisant l'approbation de l'Accord commercial entre le Gouvernem

Résumé

La Loi n° 1982/29 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord commercial signé le 25 février 1980 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan. Cet accord vise à établir et développer les relations commerciales entre les deux pays sur une base d'égalité et d'avantages réciproques, conformément aux principes du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).

Points clés

• L'accord commercial a été signé à Dakar le 25 février 1980.
• Il prévoit l'application du traitement de la nation la plus favorisée entre les deux pays, sous réserve des exceptions liées aux unions douanières ou aux arrangements régionaux.
• Les échanges commerciaux porteront sur des listes spécifiques de produits (listes "A" et "B") annexées à l'accord.
• Les paiements des transactions s'effectueront en devises convertibles, conformément aux réglementations en vigueur dans chaque pays.
• Une commission mixte est instituée pour assurer le suivi et la promotion des échanges commerciaux.
• L'accord est valable pour une période d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de trois mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982/29 du 23 juillet 1982.
  • Projet de loi n° 7/82.
  • Accord commercial signé le 25 février 1980.
  • Référence au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement de la République du Sénégal.
  • Gouvernement de la République islamique du Pakistan.
  • Assemblée nationale du Sénégal (VE Législature).
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Rapporteur : Lamine BA.
• Produits concernés :
  • Liste "A" : Exportations du Pakistan vers le Sénégal (ex. : soieries, produits électriques, riz, produits pharmaceutiques).
  • Liste "B" : Exportations du Sénégal vers le Pakistan (ex. : gomme arabique, phosphate, arachides, produits laitiers).
• Dispositions spécifiques :
  • Les marchandises échangées doivent être originaires et en provenance des deux pays.
  • Exemptions douanières pour certains articles (échantillons, matériel promotionnel, films publicitaires).
  • La commission mixte se réunira au moins une fois par an.