Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant la ratification des Protocoles de la CEDEAO relatifs à

Résumé

La Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier deux protocoles adoptés par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à Freetown le 29 mai 1981 :

• Un Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO, relatif aux Institutions de la Communauté.
• Un Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense des États membres de la CEDEAO.

Ces protocoles visent à organiser la défense collective des États membres face aux menaces d'agression et à intégrer des institutions dédiées à la défense au sein de la CEDEAO.

Points clés

• Adoption des protocoles par les Chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO lors du sommet de Freetown en mai 1981.
• Amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO pour inclure explicitement le Conseil de Défense et la Commission de Défense comme institutions de la Communauté.
• Engagement des États membres à se prêter mutuellement aide et assistance en cas de menace ou d'agression armée.
• Création d'institutions spécifiques : Conférence des Chefs d'État et de gouvernement, Conseil de Défense, et Commission de Défense.
• Mécanismes d'intervention et d'assistance définis, incluant la mise en place des Forces Armées Alliées de la Communauté (FAAC).
• Procédures de ratification et d'entrée en vigueur des protocoles précisées.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du Traité de la CEDEAO (A/SP2/5/81).
  • Protocole d'Assistance mutuelle en matière de Défense (A/P3/5/81).
  • Traité instituant la CEDEAO, signé à Lagos le 28 mai 1975.
  • Protocole de Non-Agression de la CEDEAO, signé à Lagos le 22 avril 1978.
• Institutions créées ou modifiées :
  • Conférence des Chefs d'État et de gouvernement.
  • Conseil de Défense (composé des Ministres de la Défense et des Affaires étrangères).
  • Commission de Défense (composée des Chefs d'État-Major des Forces Armées de chaque État membre).
  • Secrétariat Exécutif Adjoint chargé des Questions Militaires.
• Mécanismes d'intervention :
  • Engagement à une assistance mutuelle en cas de menace ou d'agression armée.
  • Procédures pour les conflits entre États membres ou les conflits internes soutenus de l'extérieur.
  • Création des Forces Armées Alliées de la Communauté (FAAC) sous un commandement unifié.
• Dispositions particulières :
  • Possibilité de retrait d'un État membre avec un préavis d'un an.
  • Engagement à mettre fin à la présence de bases militaires étrangères sur le sol national.
  • Compatibilité avec les accords de défense existants avec des États tiers, sous réserve de non-contradiction avec le Protocole.
• Acteurs et signataires :
  • Chefs d'État et de gouvernement des États membres de la CEDEAO, signataires des protocoles à Freetown le 29 mai 1981.
  • Rapporteur du projet de loi : Monsieur Boubacar Obèye DIOP, au nom de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale du Sénégal.
• Contexte :
  • Adoption des protocoles dans un contexte de menaces d'agression et de destabilisation en Afrique.
  • Complémentarité avec le Protocole de Non-Agression de 1978.