Loi n° 1982-02 du 8 mars 1982 abrogeant et remplaçant l'article 204 du Code général des Impôts fixan

Résumé

La loi n° 1982-02 du 8 mars 1982 modifie l'article 204 du Code général des Impôts du Sénégal afin d'augmenter les taux de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs. Cette mesure s'inscrit dans un plan de redressement financier visant à accroître les recettes fiscales de l'État. Les nouveaux taux sont portés à 3 % pour les travailleurs sénégalais et à 5 % pour les travailleurs étrangers, contre respectivement 2 % et 4 % auparavant.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 204 du Code général des Impôts.
• Augmentation uniforme d'un point des taux de contribution forfaitaire pour les employeurs.
• Application des nouveaux taux à compter du 1er janvier 1982.
• Estimation d'un accroissement des recettes budgétaires de l'ordre de 800 millions de francs CFA par an.
• Promulgation par le Président de la République en date du 8 mars 1982.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1982-02 du 8 mars 1982.
  • Article 204 du Code général des Impôts (modifié).
  • Projet de loi n° 2/82 examiné par la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Taux précédent : 2 % (travailleurs sénégalais) et 4 % (travailleurs étrangers).
  • Nouveaux taux : 3 % (travailleurs sénégalais) et 5 % (travailleurs étrangers).
  • Recettes supplémentaires estimées : 800 millions de francs CFA par an.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale (Vème législature, première session extraordinaire de 1982).
  • Commission des Finances et des Affaires économiques (rapporteur : Moustapha Fall, président : Hamet Diop).
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Président de la République et Premier Ministre (Abdou Diouf et Habib Thiam).
• Dates clés :
  • 10 février 1982 : Examen du projet de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • 19 février 1982 : Adoption par l'Assemblée nationale.
  • 8 mars 1982 : Promulgation de la loi.
  • 1er janvier 1982 : Date d'effet des nouveaux taux.