Loi n° 1981-62 du 24 novembre 1981 prorogeant la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux

Résumé

La loi n° 1981-62 du 24 novembre 1981 proroge la durée du mandat des conseils municipaux et ruraux de plusieurs régions du Sénégal afin d'éviter la concomitance des élections locales avec les élections présidentielles et législatives prévues en 1983. Cette prorogation vise à regrouper les scrutins locaux en novembre 1983 pour des raisons logistiques, financières et organisationnelles, notamment pour éviter les dysfonctionnements observés lors des élections générales de 1978.

Points clés

• Prorogation des mandats des conseils municipaux et ruraux élus en 1976 et 1978 jusqu'au troisième dimanche de novembre 1983.
• Application aux communes de Dakar, Diourbel, Louga, Thiès, Sine-Saloum, Sénégal-Oriental, Saint-Louis, Dagana, Podor et Matam, ainsi qu'aux conseils ruraux des régions concernées.
• Prorogation de la commission spéciale de la commune de Louga jusqu'en novembre 1983.
• Abrègement du mandat du conseil municipal de Kébémer pour aligner son renouvellement sur les autres scrutins.
• Référence aux articles 19 du Code de l'Administration communale et 6 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 pour justifier la procédure législative.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 19 du Code de l'Administration communale.
  • Article 6 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux Communautés rurales.
  • Article 66 alinéa 4 du Code de l'Administration communale (pour la commune de Louga).
• Dates clés :
  • Élections initiales : 21 novembre 1976 (Diourbel, Louga) et 26 février 1978 (Dakar, Thiès, Sine-Saloum, Sénégal-Oriental).
  • Dissolution du conseil municipal de Louga : 31 janvier 1980.
  • Renouvellement du conseil municipal de Kébémer : 25 février 1979.
  • Date de prorogation : troisième dimanche de novembre 1983.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale (Ve législature).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur.
  • Ministère de l'Intérieur (Direction des Collectivités locales).
  • Député rapporteur : Cheikh Coly.
• Contexte :
  • Élections générales de 1978 ayant révélé des problèmes logistiques (embouteillages, confusions).
  • Préparation des élections générales de 1983 nécessitant une mise à jour des listes électorales.