Loi n°1981-43 du 2 juillet 1981 autorisant l'approbation de l'Accord relatif aux transports et à la

Résumé

La Loi n°1981-43 du 2 juillet 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord relatif aux transports et à la navigation maritimes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement d'Espagne, signé à Dakar le 6 décembre 1979. Ce texte législatif fait suite à un processus parlementaire incluant un décret de présentation des projets de loi, un exposé des motifs, un rapport d'intercommission parlementaire et une délibération finale de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Autorisation législative pour l'approbation d'un accord international sur les transports et la navigation maritimes.
• Accord visant à éliminer les obstacles au développement de la navigation entre les ports sénégalais et espagnols.
• Reconnaissance mutuelle des documents d'identité des marins et facilitation de leur mobilité.
• Coopération dans la formation professionnelle du personnel maritime.
• Création d'une Commission mixte pour veiller à l'exécution de l'Accord.
• Durée de l'Accord fixée à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (28 juillet 1980).
  • Projet de loi n°55/80 autorisant l'approbation de l'Accord.
  • Loi n°1981-43 du 2 juillet 1981 (article unique).
  • Accord signé le 6 décembre 1979 à Dakar.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (Vème législature, deuxième session ordinaire de 1980).
  • Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Travaux publics, Santé, Éducation).
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Alioune Diagne Mbar, par intérim).
• Dispositions de l'Accord :
  • Traitement le plus favorable pour les navires dans les ports (entrée, séjour, sortie, utilisation des installations).
  • Documents d'identité reconnus :
    • Sénégal : « livret professionnel maritime » et « carte d'identité spéciale de marin ».
    • Espagne : « Tarjeta de identidad profesional marítima » et « Libreta de inscripción marítima ».
  • Facilitation du trafic maritime et simplification des formalités douanières.
  • Engagement à coopérer dans la formation professionnelle du personnel maritime.
  • Règlement des différends par la Commission mixte ou un tribunal arbitral.
  • Protection et assistance en cas d'avarie ou naufrage.
• Procédure parlementaire :
  • Exposé des motifs présenté par le Ministre des Affaires étrangères.
  • Rapport de l'Intercommission parlementaire (adoption du projet de loi le 2 février 1981).
  • Adoption définitive par l'Assemblée nationale le 17 juin 1981.