Loi n°1981-11 du 04 mars 1981 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la Répub

Résumé

La Loi n°1981-11 du 04 mars 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Irak relatif au transport aérien, signé à Bagdad le 8 août 1979. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à appliquer les principes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• Autorisation donnée au Président de la République d'approuver l'accord de transport aérien entre le Sénégal et l'Irak.
• Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs et équipements utilisés en trafic international.
• Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences.
• Droits de survol, d'escales non commerciales et d'embarquement de passagers, courrier et marchandises.
• Désignation d'entreprises de transports aériens pour l'exploitation des services agréés.
• Procédures de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
• Fixation des tarifs et transfert des excédents de recettes selon les lois en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°1981-11 du 04 mars 1981.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (28 juillet 1980).
  • Accord signé à Bagdad le 8 août 1979.
  • Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Projet de loi n°57/80.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Affaires étrangères (Moustapha Niasse).
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées (Alouine Diagne Moor, par intérim).
  • Gouvernement de la République d'Irak.
  • Société AIR AFRIQUE (mentionnée comme entreprise désignée potentielle).
  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Exonération des droits de douane pour les aéronefs et équipements (Article 3).
  • Reconnaissance des certificats et licences (Article 5).
  • Droits de survol et d'escales (Article 13).
  • Désignation et agrément des entreprises de transports aériens (Articles 10, 11, 12).
  • Fixation des tarifs et transfert des excédents de recettes (Articles 19, 20).
  • Procédures de consultation et d'arbitrage (Articles 7, 9).
• Procédure législative :
  • Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale par le ministre des Affaires étrangères.
  • Rapport de l'Intercommission (Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Finances et des Affaires économiques, des Travaux Publics, de la Santé et de l'Éducation) adopté le 16 février 1981.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée nationale le 16 février 1981.