Loi n°1981-07 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège

Résumé

La Loi n°1981-07 du 4 mars 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement du Sénégal et le Centre régional africain de Technologie, signé à Addis-Abeba le 3 août 1979. Cet accord vise à compléter les statuts du Centre et à régler les questions relatives à son implantation à Dakar, en accordant des privilèges et immunités spécifiques au Centre et à ses membres.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'Accord de siège.
• Le Centre bénéficie du statut d'organisme intergouvernemental avec des capacités juridiques étendues (contrats, acquisition de biens, ester en justice).
• Inviolabilité du siège du Centre et protection contre toute intrusion non autorisée.
• Exonérations fiscales et douanières pour le Centre et ses fonctionnaires.
• Privilèges et immunités pour les membres du Conseil, du Comité exécutif et les fonctionnaires du Centre, similaires à ceux des missions diplomatiques.
• Facilités de communication, d'accès et de résidence pour les membres et participants aux activités du Centre.
• Mécanisme de règlement des différends par arbitrage en cas de litige entre le Centre et le Gouvernement.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°1981-07 du 4 mars 1981.
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi (N° 80.271 /PM.SGG.SL du 11 mars 1980).
  • Accord de siège signé à Addis-Abeba le 3 août 1979.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Vème législature).
  • Centre régional africain de Technologie.
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre de l'Information et des Télécommunications.
• Dispositions spécifiques :
  • Le siège du Centre est inviolable (Article 6 de l'Accord).
  • Exonération d'impôts et de droits de douane pour le Centre (Article 9.e).
  • Privilèges et immunités pour les fonctionnaires du Centre (Article 14).
  • Clause de règlement des différends par arbitrage (Article 25).