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Loi n° 1980-33 du 25 août 1980 modifiant le Livre I du Code général des Impôts et instituant un impô

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Résumé

La loi n° 1980-33 du 25 août 1980 modifie le Livre I du Code général des Impôts (CGI) du Sénégal et institue un impôt cédulaire sur les revenus fonciers (IRF). Ce texte vise deux objectifs principaux : une réforme fiscale et la mise à jour du CGI.

Points clés

  • Création d’un impôt cédulaire sur les revenus fonciers (IRF) pour les propriétés bâties et non bâties, excluant les revenus inclus dans les bénéfices d’entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
  • Application de la transparence fiscale aux sociétés civiles immobilières (SCI), imposant les associés directement sur leur part de revenus fonciers.
  • Réforme de la contribution foncière, avec un taux réduit à 15 % pour les immeubles loués et suppression des centimes additionnels et de la taxe sur le revenu net foncier.
  • Abrogation de la taxe des biens de mainmorte et de la patente additionnelle sur les marchés administratifs.
  • Modification des règles de déduction des revenus des capitaux mobiliers, passant d’un système « impôt sur impôt » à un système « base sur base ».
  • Harmonisation du CGI avec des dispositions récentes, notamment le Plan comptable sénégalais et la loi sur le crédit-bail.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 76-93 du 21 août 1976 (CGI initial).
    • Loi n° 77-25 du 22 février 1977 (régime fiscal des entreprises de navigation maritime).
    • Loi n° 78-18 du 5 janvier 1978 (provisions pour renouvellement du matériel).
  • Chiffres et montants :
    • Taux de l’IRF : 20 % (33,33 % pour les personnes morales non domiciliées au Sénégal).
    • Taux de la contribution foncière : 30 % (réduit à 15 % pour les immeubles loués).
    • Plafond de prix de revient pour les logements du personnel : porté de 2 000 000 à 4 000 000 FCFA.
    • Durée de détention du matériel fixe pour réduction d’impôt : réduite de 8 à 4 ans.
  • Acteurs et institutions :
    • Ministère de l’Économie et des Finances.
    • Direction générale des Impôts.
    • Assemblée nationale (Vème législature).
    • Collectivités locales (communes, communautés rurales).
  • Dispositions spécifiques :
    • Exonérations temporaires pour les constructions nouvelles (6 à 16 ans selon l’usage et la localisation).
    • Déduction forfaitaire de 20 % des revenus bruts pour frais de gestion, assurance et amortissement.
    • Obligations déclaratives renforcées pour les SCI et leurs associés.
    • Entrée en vigueur : 1er janvier 1981, avec des mesures transitoires pour les exemptions en cours.