Loi N° 1980-18 du 3 Juin 1980 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération économique et tech

Résumé

La Loi N° 1980-18 du 3 Juin 1980 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de coopération économique et technique signé entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République de Corée à Séoul le 24 avril 1979. Cet accord vise à renforcer les relations bilatérales par la promotion des investissements, l'échange de techniciens et de technologie, ainsi que la coopération technique entre les deux pays.

Points clés

• Autorisation du Président de la République pour approuver l'Accord de coopération économique et technique Sénégal-Corée.
• Promotion des investissements et échange de techniciens et de technologie entre les deux pays.
• Création d'une Commission mixte de coopération économique et technique pour veiller à l'exécution de l'Accord.
• Durée de l'Accord : trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation.
• Exonérations fiscales et douanières pour les experts et équipements liés aux projets de coopération.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale (26 décembre 1979).
  • Projet de loi n° 05/80 examiné par la Commission des Affaires étrangères le 18 avril 1980.
  • Loi promulguée le 3 juin 1980.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Dadouda Sow.
  • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale (rapporteur : Abdou Mane).
• Dispositions de l'Accord :
  • Admission et promotion des investissements des ressortissants et personnes morales des deux pays (Article 2).
  • Traitement juste et équitable des investissements (Article 3).
  • Coopération technique via l'échange de personnel, experts et consultants (Article 4).
  • Exonérations douanières et fiscales pour les experts et équipements (Article 6).
  • Entrée en vigueur après échange des notifications constitutionnelles (Article 8).
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 24 avril 1979 (Séoul).
  • Examen du projet de loi par la Commission des Affaires étrangères : 18 avril 1980.
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 14 mai 1980.
  • Promulgation de la loi : 3 juin 1980.