Loi n° 1979-73 du 28 décembre 1979 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention visant à facilit

Résumé

La Loi n° 1979-73 du 28 décembre 1979 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à la Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965. Cette convention a pour objectif de simplifier et réduire les procédures, formalités et documents requis pour l'entrée, le séjour et la sortie des navires effectuant des voyages internationaux, afin d'accélérer le trafic maritime et éviter des retards inutiles.

Points clés

• La Convention engage les États contractants à coopérer pour faciliter le trafic maritime international et éviter les retards aux navires, personnes et biens à bord.
• Elle recommande la création de comités nationaux (comités FAL) pour assouplir les formalités de trafic maritime.
• Le Sénégal, via le Conseil sénégalais des chargeurs, prévoit de créer un Comité national pour améliorer la fluidité des échanges commerciaux par voie maritime.
• La Convention ne s'applique ni aux navires de guerre ni aux bateaux de plaisance.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi N° 40/79 le 6 décembre 1979, autorisant cette adhésion.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Convention visant à faciliter le Trafic maritime international, signée à Londres le 9 avril 1965.
  • Projet de loi N° 40/79 et Loi n° 1979-73 du 28 décembre 1979.
  • Articles de la Convention : I à XVI, incluant des normes et pratiques recommandées pour les formalités maritimes.
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères, Moustapha Niasse.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature).
  • Intercommission composée des Commissions des Affaires Étrangères, de la Législation, du Développement Rural, des Finances, des Travaux Publics et du Travail.
  • Conseil sénégalais des chargeurs.
  • Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI).
• Dispositions spécifiques :
  • Création d'un Comité national FAL pour le Sénégal.
  • Exemptions pour les navires de guerre et bateaux de plaisance.
  • Entrée en vigueur de la Convention soixante jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
  • Simplification des documents requis pour l'entrée et la sortie des navires (déclaration générale, déclaration de cargaison, liste de l'équipage, etc.).
• Questions parlementaires :
  • Flotte maritime sénégalaise et son statut (appartenance, capacité à satisfaire les besoins nationaux).
  • Protection des droits des marins pêcheurs sénégalais.
  • Impact potentiel de la Convention sur les recettes en devises du port de Dakar.