Loi n° 1978-49 du 14 août 1978 portant exonération de tous droits et taxes à l'importation des produ

Résumé

La Loi n° 1978-49 du 14 août 1978 exonère de tous droits et taxes à l'importation les produits pharmaceutiques (position tarifaire 30-03). Ce texte s'inscrit dans une série de mesures fiscales adoptées lors de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale en 1978 pour répondre à une conjoncture économique difficile. L'objectif principal est de rendre les médicaments plus accessibles aux consommateurs, dans le cadre d'une politique sanitaire adaptée.

Points clés

• Exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les produits pharmaceutiques (article unique).
• Adoption lors de la deuxième session extraordinaire de 1978 de la Vème législature.
• Mesure intégrée à un ensemble de projets de loi visant à ajuster la fiscalité en réponse à une crise économique et financière.
• Précédée par une réduction d'un tiers des droits et taxes en avril 1977 (passant de 57,85 % à 38,61 %).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1978-49 du 14 août 1978.
  • Position tarifaire 30-03 (produits pharmaceutiques).
  • Projet de loi n° 38/78 (exonération des produits pharmaceutiques).
  • Décret n° 78 737 du 27 juillet 1978 (convocation de la session extraordinaire).
• Contexte économique :
  • Crise liée à la chute de la production arachidière (460 000 tonnes en 1977, dont 300 000 tonnes commercialisées).
  • Baisse de 10 % de la production intérieure brute et de 24 milliards de FCFA des revenus ruraux.
  • Déficit de la balance commerciale estimé à 80 milliards de FCFA.
• Acteurs institutionnels :
  • Assemblée nationale (Vème législature).
  • Intercommission des Finances, des Affaires Économiques et de la Législation.
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Rapporteur général : Christian Valentin.
• Adoption :
  • Délibération et adoption en séance du 11 août 1978.
  • Signature du Président de séance : Mamba Guirassy.