Loi n° 1978-09 du 29 janvier 1978 abrogeant et remplaçant les articles 413 et 414 du Code général de

Résumé

La Loi n° 1978-09 du 29 janvier 1978 modifie les articles 413 et 414 du Code général des Impôts du Sénégal. Elle exonère spécifiquement les fuels-oil lourds de la taxe sur les produits pétroliers et révise les tarifs applicables à divers produits pétroliers. Cette loi fait suite à un projet présenté à l'Assemblée nationale en 1977 et adopté le 5 janvier 1978.

Points clés

• Abrogation et remplacement des articles 413 et 414 du Code général des Impôts.
• Exonération de la taxe sur les produits pétroliers pour les fuels-oil lourds, les produits expédiés hors du Sénégal et les essences d'aviation.
• Fixation de nouveaux tarifs pour la taxe sur les produits pétroliers, incluant des montants spécifiques par hectolitre ou tonne métrique pour divers produits (huiles légères, pétrole lampant, gas-oil, fuels, lubrifiants, gaz de pétrole, etc.).
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 1er juillet 1977.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1978-09 du 29 janvier 1978.
  • Articles 413 et 414 du Code général des Impôts (modifiés).
  • Arrêté interministériel n°17-242/MF/DM du 9 décembre 1966.
  • Loi n°67-02 du 30 janvier 1967.
• Chiffres et montants :
  • Taxe spécifique sur les produits pétroliers : 401 francs par tonne métrique (avant exonération).
  • Tarifs révisés (exemples) :
    • 2 766,95 francs/hectolitre pour les huiles légères ou moyennes.
    • 1 098,09 francs/tonne métrique pour le fuel-oil domestique et léger.
    • 5 199,00 francs/tonne métrique pour le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : adoption le 5 janvier 1978.
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministre d'État chargé des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Rapporteur de l'intercommission : Ameth Saloum Boye.
• Processus législatif :
  • Projet de loi présenté par décret du 28 octobre 1977.
  • Exposé des motifs axé sur l'exonération des fuels-oil lourds pour réduire les coûts de fabrication.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 5 janvier 1978.