Loi n° 1977-63 du 26 mai 1977 autorisant la rétroactivité du décret constatant l'existence des condi

Résumé

La loi n° 1977-63 du 26 mai 1977 autorise la rétroactivité d'un décret constatant l'existence de circonstances économiques exceptionnelles justifiant l'application de l'article 586-1 du Code des Obligations Civiles et Commerciales. Cet article, introduit par un projet de loi modifiant le code, vise à protéger les preneurs de baux commerciaux. La rétroactivité du décret est fixée au 1er janvier 1976, nécessitant une autorisation législative en raison de l'impossibilité pour un décret d'être rétroactif sans cette approbation.

Points clés

• La loi autorise la rétroactivité d'un décret pour l'application de l'article 586-1 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
• Les circonstances économiques exceptionnelles existent depuis le 1er janvier 1976.
• Le projet de loi a été présenté conjointement par le Ministère des Finances et des Affaires Économiques et le Ministère de la Justice.
• La Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur a adopté le projet de loi n° 32/77.
• L'Assemblée Nationale a adopté la loi en séance du 12 mai 1977.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 586-1 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.
  • Projet de loi n° 32/77.
  • Loi n° 1977-63 du 26 mai 1977.
• Dates clés :
  • 1er janvier 1976 : début des circonstances économiques exceptionnelles.
  • 12 mai 1977 : adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 26 mai 1977 : date de promulgation de la loi.
• Acteurs institutionnels :
  • Ministère des Finances et des Affaires Économiques.
  • Ministère de la Justice.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (Assemblée Nationale).
  • Assemblée Nationale (4ème législature, 1ère session ordinaire de 1977).
  • M. Abdoulaye Niang, rapporteur.
  • Amadou Cissé Dia, Président de séance.
• Dispositions spécifiques :
  • La loi comporte un article unique autorisant la rétroactivité du décret.