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Loi n° 1977-39 du 10 avril 1977 autorisant l'adhésion du Sénégal à la convention relative aux zones

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Résumé

Le document présente la loi n° 1977-39 du 10 avril 1977, promulguée par le Président de la République du Sénégal, autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée à Ramsar (Iran) le 2 février 1971. Ce texte s'inscrit dans un ensemble de projets de lois visant à autoriser le Président à ratifier ou adhérer à des conventions internationales, notamment la convention sur les substances psychotropes, la charte culturelle de l'Afrique et l'accord intergouvernemental concernant l'École multinationale des télécommunications de Rufisque.

Points clés

  • La loi n° 1977-39 autorise le Président de la République à adhérer à la Convention de Ramsar sur les zones humides.
  • La Convention de Ramsar vise la conservation des zones humides, de leur faune et de leur flore, en particulier la sauvagine (oiseaux dépendant des zones humides).
  • Les zones humides concernées incluent marais, tourbières, eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, ainsi que les étendues d'eau marine de faible profondeur.
  • Chaque partie contractante doit désigner des zones humides d'importance internationale et les inscrire sur une liste tenue par un bureau permanent.
  • Les parties contractantes s'engagent à élaborer des plans d'aménagement pour la conservation et l'exploitation rationnelle de ces zones, à créer des réserves naturelles et à favoriser la recherche et la formation.
  • Le décret n° 77.14/PM.SGG.SL du 7 janvier 1977 ordonne la présentation de ces projets de lois à l'Assemblée nationale.
  • Un rapport de l'intercommission parlementaire, daté du 17 janvier 1977, recommande l'adoption du projet de loi n° 04/77.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 1977-39 du 10 avril 1977.
    • Décret n° 77.14/PM.SGG.SL du 7 janvier 1977.
    • Projet de loi n° 04/77 (Convention de Ramsar).
    • Projets de lois n° 09/77, 05/77 et 14/77 (autres conventions).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
    • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
    • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
    • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Awa Thiam.
  • Engagements internationaux :
    • Convention relative aux zones humides (Ramsar, 2 février 1971).
    • Convention sur les substances psychotropes (ONU, 21 février 1971).
    • Charte culturelle de l'Afrique (OUA, 2-5 juillet 1976).
    • Accord intergouvernemental concernant l'École multinationale des télécommunications de Rufisque (25 février 1975).
  • Dispositions de la Convention de Ramsar :
    • Définition des zones humides et de la sauvagine (Article 1er).
    • Obligation de désigner des zones humides d'importance internationale (Article 2).
    • Création de réserves naturelles et gardiennage (Article 4).
    • Consultation entre parties contractantes pour les zones humides transfrontalières (Article 5).
    • Organisation de conférences consultatives (Article 6).
    • Rôle du bureau permanent (Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles, Article 8).