Loi n° 1977-16 du 22 février 1977 modifiant l'article 129 du Code du Travail

Résumé

La loi n° 1977-16 du 22 février 1977 modifie l'article 129 du Code du Travail du Sénégal. Elle abroge et remplace les alinéas 6 à 9 de cet article, concernant les modalités de cession et de retenue sur salaires, ainsi que les avances consenties par l'employeur aux travailleurs.

Points clés

• Abrogation des alinéas 6 à 9 de l'article 129 du Code du Travail et leur remplacement par de nouveaux alinéas 6 à 8.
• Transfert des dispositions relatives aux cessions sur salaires vers le Code de Procédure civile (articles 571-1 à 571-6).
• Actualisation des références juridiques, notamment le remplacement de l'ancien Code civil par le Code des Obligations civiles et commerciales.
• Maintien du principe selon lequel les acomptes sur salaire déjà acquis ne sont pas considérés comme des avances.
• Introduction d'une obligation de décision de justice pour la compensation entre salaires et dettes du travailleur envers l'employeur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 129 du Code du Travail (modifié).
  • Articles 571-1 à 571-6 du Code de Procédure civile.
  • Article 215 du Code des Obligations civiles et commerciales.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal (4ème législature, deuxième session ordinaire de 1976).
  • Commission du Travail et Commission de la Législation (intercommission).
  • Rapporteur : Monsieur Alioune SALB.
  • Président de séance : Kabirou MBODJI.
  • Ministre d'État chargé de la Justice, Garde des Sceaux : Alicune Badara EBENGUE.
  • Président de la République : Léopold Sédar SENGHOR.
  • Premier Ministre : Abdou DIOUF.
• Dates clés :
  • Projet de loi n° 102/76 examiné en 1976.
  • Adoption par l'Assemblée Nationale le 10 février 1977.
  • Promulgation de la loi le 22 février 1977.
• Modifications apportées :
  • Les alinéas 6 et 7 de l'article 129, relatifs aux cessions sur salaires, sont transférés au Code de Procédure civile.
  • L'alinéa 8 est repris sans modification.
  • L'alinéa 9 est actualisé pour référencer le Code des Obligations civiles et commerciales.