Loi n° 1977/106 du 26 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'Accord de Siège entre le Gouvernem

Résumé

La Loi n° 1977/106 du 26 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de Siège entre le Gouvernement du Sénégal et l'Association internationale du Festival mondial des Arts nègres, signé à Dakar le 8 juin 1977. Cet accord définit les conditions d'établissement et de fonctionnement du siège permanent de l'Association à Dakar, incluant des privilèges, immunités et facilités accordés par le Gouvernement.

Points clés

• La loi est adoptée par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1977 et promulguée le 26 décembre 1977.
• L'Accord de Siège reconnaît à l'Association la personnalité juridique, lui permettant de contracter, acquérir et aliéner des biens, et ester en justice.
• Le siège de l'Association est inviolable et placé sous son autorité, avec des immunités spécifiques pour son personnel non sénégalais.
• Le Gouvernement accorde des privilèges fiscaux, douaniers et des facilités de communication à l'Association.
• Les différends relatifs à l'Accord seront réglés par arbitrage.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1977/106 du 26 décembre 1977.
  • Décret de présentation du projet de loi (3 novembre 1977).
  • Accord de Siège signé le 8 juin 1977.
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission : Amadou Sada Dia.
• Dispositions principales de l'Accord :
  • Personnalité juridique de l'Association (Article 1).
  • Inviolabilité du siège et immunités pour le personnel (Articles 4 et 10).
  • Exonérations fiscales et douanières (Article 9).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 12).