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Loi n° 1977-03 du 5 janvier 1977 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de si

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Résumé

La Loi n° 1977-03 du 5 janvier 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord de siège entre la République du Sénégal et l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne (ASECNA), signé à Dakar le 17 juin 1976. Cet accord définit les privilèges, immunités et conditions d'installation du siège de l'ASECNA au Sénégal.

Points clés

  • L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 124/76 le 30 décembre 1976, autorisant l'approbation de l'Accord de siège.
  • L'Accord reconnaît à l'ASECNA la personnalité morale et la capacité juridique (contracter, acquérir des biens, ester en justice).
  • Le siège de l'ASECNA est inviolable, et ses biens sont exempts de perquisition, réquisition ou confiscation.
  • Les hauts fonctionnaires non sénégalais de l'ASECNA bénéficient de privilèges et immunités diplomatiques, incluant des exemptions fiscales et des facilités d'immigration.
  • L'Agence jouit de facilités de communication, avec un traitement aussi favorable que celui accordé aux missions diplomatiques.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n° 1977-03 du 5 janvier 1977.
    • Projet de loi n° 124/76.
    • Accord de siège signé le 17 juin 1976.
  • Dispositions de l'Accord :
    • Article 1 : Reconnaissance de la personnalité morale de l'ASECNA.
    • Article 2 : Inviolabilité du siège, exemption de réquisition, et mise à disposition de locaux par le Gouvernement.
    • Article 3 : Facilités d'accès au siège pour les fonctionnaires et invités de l'Agence.
    • Article 4 : Facilités de communication (postale, téléphonique, télégraphique) et inviolabilité de la correspondance.
    • Article 5 : Exemption fiscale et douanière pour les biens et avoirs de l'Agence.
    • Article 6 : Privilèges et immunités diplomatiques pour les hauts fonctionnaires et membres du Conseil d'Administration.
    • Article 7 : Exemptions fiscales et facilités douanières pour les agents non sénégalais.
    • Article 9 : Règlement des différends par arbitrage.
  • Acteurs institutionnels :
    • République du Sénégal (représentée par le Ministre d'État chargé des Affaires étrangères, Assane SECK).
    • ASECNA (représentée par son Directeur Général).
    • Assemblée nationale (rapporteur : Abdoulaye NIANG).
  • Dates clés :
    • Signature de l'Accord : 17 juin 1976.
    • Adoption du projet de loi : 30 décembre 1976.
    • Promulgation de la loi : 5 janvier 1977.