Loi n° 1975/45 du 03 avril 1975 autorisant la ratification de l'échange de lettres relatif à l'assis

Résumé

La Loi n° 1975/45 du 03 avril 1975 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier un échange de lettres relatif à l'assistance mutuelle en matière de changes entre le Gouvernement du Sénégal et celui de la République française, signé à Paris le 29 mars 1974. Cet échange de lettres vise à maintenir en vigueur la convention de 1960 sur l'assistance mutuelle en matière de changes, à l'exception de ses articles 7 et 8, jusqu'à l'adoption d'un protocole particulier prévu par l'accord de coopération monétaire du 4 décembre 1973 entre la France et les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Points clés

• Autorisation de ratification de l'échange de lettres signé le 29 mars 1974 entre le Sénégal et la France.
• Maintien en vigueur de la convention de 1960 relative à l'assistance mutuelle en matière de changes, à l'exclusion des articles 7 et 8.
• Période transitoire en attendant l'adoption du protocole particulier issu de l'accord de coopération monétaire du 4 décembre 1973.
• Possibilité de négociations futures pour compléter le protocole par des dispositions spécifiques aux relations franco-sénégalaises.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale le 18 mars 1975.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1975/45 du 03 avril 1975.
  • Projet de loi n° 21/75.
  • Accord de coopération monétaire du 4 décembre 1973 entre la France et l'UMOA.
  • Convention de 1960 relative à l'assistance mutuelle en matière de changes.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (daté du 24 février 1975).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Magatte Lo.
  • Ministre des Affaires étrangères du Sénégal : Assane Seck.
  • Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires étrangères de la France : Jean de Lipkowski.
  • Rapporteur de l'intercommission parlementaire : Alioune Samb.
• Dates clés :
  • 29 mars 1974 : Signature de l'échange de lettres à Paris.
  • 24 février 1975 : Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • 10 mars 1975 : Examen du projet de loi par l'intercommission parlementaire.
  • 18 mars 1975 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
  • 03 avril 1975 : Promulgation de la loi n° 1975/45.
• Contenu de l'échange de lettres :
  • Maintien de la coopération administrative en matière de changes.
  • Exclusion des articles 7 et 8 de la convention de 1960.
  • Ouverture possible de négociations pour compléter le protocole futur par des dispositions spécifiques.