Loi n° 1974/45 du 18 juillet 1974 autorisant l'approbation du Protocole d'application de l'accord co

Résumé

La loi n° 1974/45 du 18 juillet 1974 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver le Protocole d'application de l'accord commercial signé le 1er mars 1974 à Bangui entre le Sénégal et la République centrafricaine. Ce protocole complète l'accord commercial initial du 6 juin 1973 et prévoit un abattement de 5 % sur les taxes à l'importation pour des listes spécifiques de produits échangés entre les deux pays.

Points clés

• Le Protocole d'application est annexé à l'accord commercial du 6 juin 1973 et en fait partie intégrante.
• Il institue un abattement de 5 % sur les taxes à l'importation pour les produits des listes "C" (produits sénégalais) et "D" (produits centrafricains).
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1974 et promulguée le 18 juillet 1974.
• Le projet de loi a été examiné par une Intercommission parlementaire sans objection et recommandé pour adoption.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1974/45 du 18 juillet 1974.
  • Projet de loi n° 40/74.
  • Accord commercial du 6 juin 1973 (Dakar).
  • Protocole d'application signé le 1er mars 1974 (Bangui).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale (4ème législature, session extraordinaire 1974).
  • Intercommission parlementaire (Affaires Étrangères, Législation, Affaires Économiques, Éducation, Travaux Publics).
  • Ministère des Affaires Étrangères.
  • Rapporteur : M. Bassirou Cissé.
• Produits concernés par l'abattement :
  • Liste "C" (Sénégal) : Sel, engrais chimiques et phosphatés, articles de ménage en tôle émaillée, tissus, matériel agricole, poissons (frais, salés, séchés, fumés), articles scolaires, chaussures, huile raffinée, savons, détergents, filets de pêche, sacs en jute, sisal, polypropylène.
  • Liste "D" (Centrafrique) : Bois, café, sésame, tabac, poivre, roselle, plantes médicinales, kola.
• Dispositions du Protocole :
  • Article 1 : Abattement de 5 % sur les taxes à l'importation pour les produits des listes annexées.
  • Article II : Le protocole fait partie intégrante de l'accord commercial du 6 juin 1973 et s'applique dans les mêmes conditions.