Loi n° 1973-64 du 19 décembre 1973 autorisant la ratification de l'Accord culturel entre la Républiq

Résumé

La Loi n° 1973-64 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord culturel signé le 14 février 1973 entre la République de Haute-Volta (actuel Burkina Faso) et la République du Sénégal. Cet accord vise à renforcer la collaboration amicale entre les deux pays dans les domaines littéraire, artistique, technique et scientifique.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Accord culturel par le Président de la République (Article unique de la loi).
• Échanges facilités d'enseignants, chercheurs, étudiants, stagiaires, livres, revues et objets culturels.
• Coopération entre groupements culturels, sportifs et organismes pédagogiques des deux pays.
• Accès réciproque aux institutions culturelles (bibliothèques, musées, laboratoires, stades).
• Reconnaissance de l'équivalence des diplômes entre les deux pays.
• Intégration dans les programmes scolaires d'éléments sur l'histoire et la géographie de l'autre pays.
• Création d'un Comité Inter-État mixte pour élaborer des protocoles annuels ou biennaux d'application.
• Entrée en vigueur de l'Accord après l'échange des instruments de ratification.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973-64 du 19 décembre 1973.
  • Accord culturel signé à Dakar le 14 février 1973.
  • Projet de loi n° 63/73 examiné par l'Assemblée nationale (IVe législature, deuxième session ordinaire de 1973).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de la République de Haute-Volta : Sangoulé Lamizana.
  • Ministre des Affaires Étrangères du Sénégal : Coumba N'Doffène Diouf.
  • Rapporteur du projet de loi : M. Abdoulaye Niang (Assemblée nationale).
  • Commissions impliquées : Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics, Éducation Nationale, Finances, Affaires Économiques.
• Dispositions de l'Accord culturel :
  • Échanges de personnel éducatif et scientifique (Articles 2 et 3).
  • Accès aux institutions culturelles et sportives (Article 4).
  • Coopération entre groupements culturels et sportifs (Article 5).
  • Reconnaissance des diplômes (Article 6).
  • Coopération technique et échanges radiophoniques/télévisuels (Article 7).
  • Échanges de livres, films et matériel éducatif (Article 8).
  • Organisation d'expositions, conférences et compétitions sportives (Article 9).
  • Enseignement de l'histoire et de la géographie de l'autre pays (Article 11).
  • Création d'un Comité Inter-État (Article 12).
  • Durée et dénonciation de l'Accord (Article 13).
• Dates clés :
  • Signature de l'Accord : 14 février 1973.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 12 décembre 1973.
  • Promulgation de la loi : 19 décembre 1973.