Loi n° 1973-62 du 19 décembre 1973 portant création de l'Ordre des Pharmaciens

Résumé

La Loi n° 1973-62 du 19 décembre 1973 porte création de l'Ordre des Pharmaciens au Sénégal. Ce texte établit un cadre juridique et institutionnel pour organiser la profession pharmaceutique, en assurant le respect des devoirs professionnels, la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession. L'Ordre des Pharmaciens est un établissement public à caractère professionnel, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, distinct des syndicats professionnels.

Points clés

• L'Ordre des Pharmaciens veille sur l'admission dans la profession, la discipline et les litiges impliquant ses membres.
• L'inscription à l'Ordre est obligatoire pour exercer la profession, sauf exceptions (pharmaciens militaires).
• Les pharmaciens sont répartis en deux sections : Section A (secteur public) et Section B (secteur privé).
• Chaque section est administrée par un Conseil de Section, élu pour quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux ans.
• Un Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens est institué, composé de membres élus et nommés, chargé de la défense de la légalité et de la moralité professionnelle.
• Le Conseil National statue en appel sur les décisions disciplinaires et d'inscription, et donne son avis sur le Code de déontologie.
• Les sanctions disciplinaires vont de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer.
• Un décret d'application précisera les modalités d'exécution de cette loi.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 1973-62 du 19 décembre 1973.
  • Abrogation de la loi n° 60-05 du 3 mars 1960 et des articles 520 à 548 du Code de la Santé publique.
  • Article 21 : Un décret précisera les modalités d'application.
• Acteurs / institutions :
  • Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales.
  • Assemblée Nationale (IVe Législature, deuxième session ordinaire de 1973).
  • Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens.
  • Conseils de Section (A et B).
  • Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Dakar.
• Conditions d'éligibilité et d'inscription :
  • Exercice de la profession depuis au moins un an au Sénégal pour être éligible aux Conseils.
  • Pièces requises pour l'inscription à la Section B (extrait de naissance, certificat de nationalité, casier judiciaire, diplôme, etc.).
  • Inscription d'office pour la Section A sur communication de l'autorité administrative.
• Modifications introduites lors de l'examen parlementaire :
  • Réduction de la durée d'exercice requise pour l'éligibilité (de trois ans à un an).
  • Modification de l'article 7 concernant les pièces justificatives pour l'inscription.
  • Augmentation du nombre de pharmaciens suppléants (trois au lieu de deux).
• Dispositions diverses :
  • Incompatibilité entre les fonctions de membre d'un Conseil de l'Ordre et celles de membre du Conseil d'administration d'un syndicat pharmaceutique.
  • Répartition des frais de fonctionnement et des cotisations entre les sections.
  • Procédure disciplinaire et droit de récusation pour les pharmaciens mis en cause.