Loi n° 1973-54 du 19 décembre 1973 autorisant la ratification du Traité instituant la Communauté éco

Résumé

La Loi n° 1973-54 du 19 décembre 1973 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité instituant la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) ainsi que ses annexes A à J, signés à Abidjan le 17 avril 1973. Ce traité vise à promouvoir le développement économique harmonisé des États membres par la création d'une zone d'échanges organisée et une politique active de coopération économique régionale.

Points clés

• Autorisation de ratification du Traité de la CEAO et de ses protocoles annexes (A à J).
• Création d'une zone d'échanges organisée et mise en œuvre d'une coopération économique régionale.
• Institutions principales : Conférence des Chefs d'État, Conseil des Ministres, Secrétariat Général, Cour Arbitrale.
• Mécanismes financiers : Fonds Communautaire de Développement (FCD) et Taxe de Coopération Régionale (TCR).
• Libre circulation des produits du cru et régime préférentiel pour les produits industriels originaires des États membres.
• Ouverture de la Communauté à d'autres États de l'Afrique de l'Ouest.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 1973-54 du 19 décembre 1973.
  • Décret n° 73-914/PM/SGG/SL du 4 octobre 1973 ordonnant la présentation des projets de loi à l'Assemblée nationale.
  • Traité instituant la CEAO signé à Abidjan le 17 avril 1973.
• Acteurs / Institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Daouda Sow.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • États membres de la CEAO : Côte d'Ivoire, Haute-Volta (Burkina Faso), Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal.
• Mécanismes et structures :
  • Fonds Communautaire de Développement (FCD) : alimenté par des prélèvements sur les recettes douanières, destiné à compenser les moins-values des États importateurs et financer des actions de développement.
  • Taxe de Coopération Régionale (TCR) : appliquée aux produits industriels originaires des États membres, se substituant aux droits et taxes d'importation.
  • Bureaux et offices communautaires : Bureau Communautaire de Développement Agricole (BCDA), Bureau Communautaire de Développement Industriel (BCDI), Office Communautaire de Promotion des Échanges (OCPE), etc.
• Dispositions spécifiques :
  • Libre circulation des produits du cru originaires des États membres en franchise de droits et taxes.
  • Régime préférentiel pour les produits industriels agréés (TCR).
  • Harmonisation des législations douanières et statistiques dans un délai de trois ans.
  • Entrée en vigueur du Traité après ratification par au moins cinq États signataires.