Loi n° 1973-02 du 20 janvier 1973 portant exemption du droit fiscal de sortie en faveur des articles

Résumé

La Loi n° 1973-02 du 20 janvier 1973 exonère du droit fiscal de sortie les articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale. Ce texte s'inscrit dans une politique d'aménagement fiscal visant à soutenir l'artisanat local et à favoriser les exportations. Il modifie le tableau annexé à la délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956 en exemptant ces articles des droits de sortie précédemment fixés à 5 %.

Points clés

• Exemption du droit fiscal de sortie pour les articles de bijouterie en argent et d'orfèvrerie en métaux précieux de fabrication locale.
• Modification du tableau tarifaire annexé à la délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956.
• Objectif : stimuler la production locale, réduire la fraude fiscale et améliorer la balance commerciale.
• Impact estimé : perte de recettes fiscales de 94 948 francs pour la bijouterie et la joaillerie, mais potentiel d'accroissement des exportations.
• Adoption dans le cadre d'une réforme fiscale progressive adaptée aux structures économiques du Sénégal.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1973-02 du 20 janvier 1973.
  • Décret de présentation des projets de loi n° 72-1017/PM.SGG.SL du 26 juillet 1972.
  • Délibération n° 105/CP/56 du 27 juillet 1956 (modifiée).
  • Projets de loi n° 91/72 et n° 92/72.
• Chiffres et montants :
  • Exportations en 1970 : 819 kg d'articles de bijouterie pour une valeur de 1 890 960 francs.
  • Perte estimée de recettes fiscales : 94 948 francs pour la bijouterie et la joaillerie.
  • Manque à gagner total estimé pour les deux projets de loi : 202 808 francs.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques : Babacar Ba.
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée nationale : 3ème législature, deuxième session ordinaire de 1972.
  • Rapporteur : Diaraf Diouf (intercommission Finances et Affaires économiques).
  • Office sénégalais de l'Artisanat.
• Dispositions légales :
  • Article unique de la loi : exemption du droit fiscal de sortie pour les articles visés.
  • Modification des tarifs douaniers pour les positions 71-12 B et 71-13 B.
• Justifications économiques :
  • Encouragement à l'exportation et à la production locale.
  • Simplification des procédures d'exportation pour les artisans.
  • Réduction de la fraude fiscale et amélioration des statistiques douanières.
  • Stimulation de la créativité et de la concurrence dans le secteur.