Loi n°1972-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements

Résumé

La Loi n°1972-80 du 26 juillet 1972 fixe le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial au Sénégal. Elle vise à "défonctionnariser" ces établissements en substituant aux statuts inspirés de la Fonction publique un régime fondé sur le Code du Travail, afin d’améliorer leur gestion, leur rentabilité et la productivité de leur personnel. La loi unifie les règles applicables à ces personnels, tout en excluant certains agents (direction, fonctionnaires détachés, etc.).

Points clés

• Application du Code du Travail au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
• Exclusion des agents de direction (nommés par décret), des fonctionnaires détachés (sauf pour certains avantages), et des personnels sous convention de coopération technique.
• Maintien du statut particulier pour les fonctionnaires de l’Office des Postes et Télécommunications et de la Régie des Chemins de Fer, avec possibilité d’option pour le nouveau régime dans un délai d’un an.
• Création de corps d’extinction pour les personnels sous statut antérieur.
• Règlements d’établissement pour définir les catégories d’emplois, salaires, recrutement, avancement, régime disciplinaire, avantages sociaux, et primes de rendement.
• Abrogation des dispositions contraires, notamment la Loi n°66-68 du 4 juillet 1966.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1972-80 du 26 juillet 1972.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (20 juin 1972).
  • Loi n°66-68 du 4 juillet 1966 (abrogée).
  • Code du Travail (référence principale pour le nouveau régime).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale : saisie du projet de loi n°83/72.
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi : chargé de la présentation et de l’exécution du décret.
  • Ministre de l’Information, chargé des relations avec les Assemblées : associé à l’exécution du décret.
  • Commission de la Législation de l’Assemblée Nationale : rapport sur le projet de loi (rapporteur : Joseph Mathiam).
• Établissements concernés :
  • Établissements publics à caractère industriel ou commercial (exemples cités : Régie des Chemins de Fer, Office des Postes et Télécommunications, Port Autonome, Agence de Presse Sénégalaise, Office des HLM).
• Objectifs :
  • Uniformiser les règles applicables aux personnels.
  • Améliorer la gestion, la rentabilité et le dynamisme des établissements.
  • Stimuler la productivité via des primes de rendement et des avantages personnalisés.