Loi n°1971-83 du 28 Décembre 1971 autorisant l'adhésion du Sénégal à la Convention douanière relativ

Résumé

La Loi n°1971-83 du 28 Décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du pays à la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New-York le 4 Juin 1954. Cette convention vise à faciliter le tourisme international en exemptant temporairement de droits et taxes d'entrée les véhicules routiers privés et leurs pièces détachées, sous certaines conditions.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à une convention internationale sur l'importation temporaire des véhicules routiers privés.
• La convention prévoit des exemptions temporaires de droits et taxes d'entrée pour les véhicules et pièces détachées importés pour un usage privé.
• Les véhicules doivent être réexportés dans un délai déterminé, sauf en cas d'accident ou de force majeure.
• Les États contractants peuvent formuler des réserves lors de la ratification de la convention.
• La convention entre en vigueur pour le Sénégal quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
• Le projet de loi a été présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Affaires étrangères et adopté en séance du 17 Décembre 1971.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°71-1093 PM/SGG/SL du 8 Octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New-York le 4 Juin 1954.
  • Projet de loi n°61/71 autorisant l'adhésion du Sénégal à ladite convention.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères : Abdou Diouf (représenté par le Secrétaire d'État Adama N'Diaye).
  • Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Rapporteur du projet de loi : Joseph Mathiam.
• Dispositions de la convention :
  • Exemption temporaire des droits et taxes d'entrée pour les véhicules routiers privés et leurs pièces détachées.
  • Admission en franchise des carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules.
  • Interdiction d'utiliser les véhicules pour des transports rémunérés.
  • Obligation de réexportation des véhicules dans le délai de validité du titre d'importation temporaire.
  • Possibilité de formuler des réserves lors de l'adhésion (exemples : réserves du Ceylan et du Guatemala).
  • Entrée en vigueur de la convention quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion.
• Procédure législative :
  • Transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale le 6 Octobre 1971.
  • Rapport présenté par une intercommission (Affaires Étrangères, Affaires Économiques et du Plan).
  • Adoption de la loi en séance du 17 Décembre 1971.